Dividendes Maurice : comment payer seulement 5 % d’impôts en restant résident fiscal français (rescrit DGFiP à l’appui)

Tu détiens des parts d’une société mauricienne et tu veux savoir combien tu paies réellement quand elle te verse un dividende. La réponse choque la plupart des conseillers fiscalistes : 5 %. Pas 30 %. Pas 22 %. Cinq pour cent. Et tu n’as même pas besoin d’être expatrié — tu peux rester pleinement résident fiscal français, payer ton PFU comme un Français normal, et la fiscalité effective sur tes dividendes mauriciens s’établit à 5 %.

Ce n’est pas une astuce. C’est l’application stricte de la convention fiscale France-Maurice du 11 décembre 1980 (modifiée par l’avenant du 23 juin 2011), confirmée explicitement par un rescrit de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Cet article décortique le mécanisme, cite les textes officiels mot pour mot, fait le calcul chiffré, compare avec les autres pays, et te dit exactement comment activer ce régime.

Le résultat en une phrase : 5 % d’imposition effective

Quand un résident fiscal français reçoit un dividende d’une société résidente de l’île Maurice, le taux d’imposition effectif total — France comprise — s’établit à 5 %.

Pourquoi ? Parce que la convention France-Maurice prévoit un mécanisme spécifique : un crédit d’impôt forfaitaire de 25 % du montant brut des dividendes, imputable à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux.

• PFU français appliqué sur le brut : 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux)
• Crédit d’impôt conventionnel France-Maurice : 25 % du brut
• Différence nette : 30 % − 25 % = 5 %

C’est unique dans le réseau conventionnel français. Aucune autre convention signée par la France ne produit un taux aussi bas pour un résident fiscal français.

Le mécanisme — étape par étape (textes officiels à l’appui)

Étape 1 — L’article 10 §1 : où sont imposables les dividendes ?

L’article 10 de la convention fiscale France-Maurice (version consolidée 1980 + avenant 2011) pose la règle de partage du droit d’imposer :

Article 10 — Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

Traduction concrète : un dividende versé par une société mauricienne à un résident fiscal français est imposable en France. C’est la règle de base.

Étape 2 — L’article 10 §2 : Maurice peut aussi imposer (avec un plafond)

L’article 10 §2 ajoute que l’État source (Maurice) peut aussi prélever une retenue à la source, mais plafonnée par convention :

• 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie
• 15 % du montant brut dans tous les autres cas

En pratique, Maurice n’applique pas de retenue à la source sur les dividendes sortants dans son droit interne (taux 0 %). La convention plafonne donc à un taux qui n’a pas besoin d’être activé dans la majorité des cas.

Étape 3 — L’article 24 c) : le mécanisme qui change tout

C’est ici que la convention France-Maurice devient exceptionnelle. L’article 24 (élimination des doubles impositions) prévoit, du côté français :

Article 24 — Dispositions pour éliminer les doubles impositions
2. Dans le cas de la France :
c) Les revenus visés à l’article 10 provenant de l’île Maurice sont imposables en France conformément aux dispositions de cet article pour leur montant brut. Les résidents de France percevant de tels revenus ont droit à un crédit d’impôt correspondant à 25 p. cent du montant de ces dividendes ;

Ce paragraphe est la clé de tout. Trois éléments à retenir :

1. Les dividendes mauriciens sont imposables en France pour leur montant brut (c’est-à-dire avant toute retenue).
2. Les résidents fiscaux français ont droit à un crédit d’impôt forfaitaire de 25 % du montant brut.
3. Ce crédit n’est pas conditionné au paiement effectif d’un impôt à Maurice : c’est un crédit forfaitaire (technique dite du « tax sparing ») héritée de l’époque où Maurice était un pays en développement et où la France voulait encourager l’investissement français à Maurice.

Autrement dit : même si Maurice ne prélève aucune retenue à la source (ce qui est généralement le cas), le résident français bénéficie quand même d’un crédit d’impôt de 25 %.

Étape 4 — Le rescrit DGFiP : confirmation officielle sur l’imputation

Une question subsistait : ce crédit d’impôt de 25 % s’impute-t-il uniquement sur l’IR (12,8 %), ou aussi sur les prélèvements sociaux (17,2 %) ? La distinction est capitale, car elle change tout le calcul.

La DGFiP a tranché par rescrit. Extrait textuel :

Au cas particulier, vous allez percevoir des dividendes de source mauricienne. Ces dividendes seront imposables en France en application des dispositions du 1. de l’article 10 de la convention fiscale précitée. L’État mauricien peut également les soumettre à l’impôt en application du 2. du même article. L’élimination de la double imposition en résultant est prévue par l’article 24 de la convention, qui octroi un crédit d’impôt aux résidents français correspondant à 25 % du montant de ces dividendes.

A ce sujet, je vous confirme que ce crédit d’impôt s’imputera tant sur le montant de l’impôt sur le revenu que sur celui des prélèvements sociaux correspondant à ces revenus, sans pouvoir excéder le montant total de ces impositions.

Trois points décisifs dans ce rescrit :

1. Le crédit d’impôt de 25 % s’impute à la fois sur l’IR (12,8 %) et sur les prélèvements sociaux (17,2 %) — pas seulement sur l’IR.
2. Le crédit est plafonné au montant total des impositions (= 30 % du brut), donc on ne peut pas générer un remboursement net si la fiscalité française est inférieure à 25 %.
3. La DGFiP confirme officiellement la mécanique : le rescrit n’est pas une interprétation extensive, c’est l’application stricte de la convention.

Le calcul chiffré pour 100 000 € de dividendes mauriciens

Prenons un exemple concret. Tu es résident fiscal français. Ta société mauricienne (GBC ou Domestic Company) te verse 100 000 € de dividendes en 2026.

Soit un gain de 25 000 € sur 100 000 € de dividendes — par rapport à un dividende provenant de n’importe quel autre pays sans tax sparing.

Pourquoi 5 %, et pas 30 % comme partout ailleurs

Pour bien comprendre l’anomalie favorable, comparons avec d’autres pays sources de dividendes pour un résident français :

Dans toutes les autres conventions françaises, le crédit d’impôt est limité à la retenue effectivement payée dans le pays source (méthode classique d’élimination de la double imposition). La convention France-Maurice est l’une des très rares à appliquer la technique du « crédit d’impôt fictif » (tax sparing) : un crédit forfaitaire de 25 % indépendant de la retenue réellement supportée.

Cette spécificité date de la signature originale en 1980 et a été préservée lors de la révision par l’avenant du 23 juin 2011. Maurice est ainsi l’un des derniers (et certainement le plus accessible aux francophones) pays bénéficiant encore d’un tax sparing significatif dans les conventions françaises.

→ Comprendre les conventions fiscales et la double imposition

Les conditions pour bénéficier du régime à 5 %

Le régime s’applique automatiquement si tu remplis les trois conditions suivantes :

Condition 1 — Être résident fiscal français au sens de la convention

Tu dois être résident fiscal français au sens de l’article 4 de la convention France-Maurice. Concrètement : être assujetti à l’impôt en France en raison de ton domicile, de ta résidence, ou de tout autre critère similaire.

→ Vérifier ta résidence fiscale via les 4 critères de l’article 4B CGI

Condition 2 — Le dividende doit provenir d’une société résidente de l’île Maurice

La société qui verse le dividende doit être résidente fiscale mauricienne. Ça englobe :

• Une GBC (Global Business Company) — pleinement résidente fiscale Maurice
• Une Domestic Company mauricienne — pleinement résidente

En revanche, une Authorized Company n’est PAS résidente fiscale mauricienne (par définition du régime). Les dividendes versés par une Authorized Company ne bénéficient donc pas du tax sparing de l’article 24 c).

→ Comprendre la différence GBC vs Authorized Company

Condition 3 — La société mauricienne doit disposer d’une substance économique réelle

C’est la condition la plus exposée à requalification. Pour que la société soit réellement reconnue comme résidente fiscale mauricienne et que le dividende soit éligible à la convention :

• 2 administrateurs résidents mauriciens actifs (pour la GBC)
• Conseil d’administration tenu à Maurice
• Comptabilité tenue localement
• Compte bancaire principal à Maurice
• Substance opérationnelle (locaux, dépenses, activité réelle)

Sans substance, l’administration française peut activer la clause anti-abus de la convention (et la jurisprudence « lieu de direction effective », article 209 CGI) pour requalifier la société comme étant fiscalement française — auquel cas la convention ne s’applique plus.

→ Ce que la FSC exige réellement : substance mauricienne

Comment activer le régime en pratique : la déclaration française

Aucune démarche spéciale n’est requise auprès de Maurice (puisque le taux 0 % s’applique de toute façon en droit interne). Toute la mécanique se passe côté français lors de la déclaration de revenus.

Formulaires à remplir

Calcul à faire

Pour 100 000 € de dividendes bruts reçus de ta société mauricienne :

• Déclarer 100 000 € en revenus de capitaux mobiliers étrangers (case 2DH ou 2DC selon option)
• Déclarer 25 000 € en crédit d’impôt conventionnel (case 8TK)
• Le système fiscal applique automatiquement : 30 000 € de PFU − 25 000 € de crédit = 5 000 € d’impôt net

→ Guide complet : déclarer ses revenus étrangers en 2026

Les pièges à éviter

Piège 1 — Oublier la case 8TK

Si tu ne renseignes pas la case 8TK (crédit d’impôt), tu paies 30 % au lieu de 5 %. Soit 25 000 € de perte sèche sur 100 000 € de dividendes. C’est l’erreur la plus coûteuse.

Piège 2 — Confondre Authorized Company et GBC / Domestic

L’Authorized Company n’est pas résidente fiscale mauricienne. Ses dividendes ne bénéficient pas du tax sparing. Si tu hésites sur la nature de ta structure, audite avant tout versement.

Piège 3 — Sous-estimer l’exigence de substance

Sans substance documentée (administrateurs résidents, board à Maurice, banque locale, dépenses opérationnelles), la société peut être requalifiée comme étant fiscalement française → l’article 24 c) ne s’applique plus, et tu perds le tax sparing.

Piège 4 — Ignorer la clause anti-abus du PPT

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention BEPS multilatérale (et son application à la convention France-Maurice), un Principal Purpose Test (PPT) peut être invoqué pour refuser le bénéfice conventionnel si le montage a pour objectif principal d’obtenir le tax sparing. Le bouclier : substance économique réelle + activité opérationnelle réelle = motif autre que purement fiscal.

Piège 5 — Croire que le tax sparing dure toujours

L’article 24 c) est en vigueur depuis 1980 et a été préservé par l’avenant de 2011. Mais rien n’empêche un futur avenant de le supprimer ou de l’aligner sur le modèle OCDE standard. La règle prudente : profite du régime tant qu’il existe, et anticipe une éventuelle évolution conventionnelle.

Pour qui ce régime est-il le plus puissant

Profil 1 — L’entrepreneur français avec activité internationale

Tu opères une activité dont la valeur est créée en partie à Maurice (équipe, structure, clients internationaux). Tu structures via une GBC mauricienne et tu te verses des dividendes. Taux global : 5 %.

Profil 2 — L’investisseur français en actifs internationaux

Tu détiens, via une holding GBC à Maurice, un portefeuille de participations dans des sociétés internationales. Les dividendes remontent à la holding (souvent à 0 % via les conventions de Maurice avec les pays sources), puis sont distribués à toi en France. Taux global : 5 %.

Profil 3 — Le binational ou expatrié en retour

Tu as une société à Maurice (créée pendant une période d’expatriation) et tu reviens résider en France. Plutôt que de liquider, tu maintiens la structure et tu te verses des dividendes. Taux : 5 %.

Ce qu’il faut retenir

La fiscalité française des dividendes mauriciens pour un résident fiscal français présente une anomalie favorable historique : le crédit d’impôt forfaitaire de 25 % prévu à l’article 24 §2 c) de la convention, confirmé par un rescrit DGFiP, ramène l’imposition effective à 5 %.

Trois règles à respecter :

1. La société qui verse le dividende doit être résidente fiscale Maurice (GBC ou Domestic, pas Authorized)
2. La substance économique doit être documentée et opposable
3. La déclaration française doit activer le crédit d’impôt via la case 8TK

Ce régime est unique dans le réseau conventionnel français. C’est l’une des très rares optimisations qui fonctionne sans avoir à quitter la France.

Tu veux structurer une société mauricienne pour bénéficier du régime ?

Chez Quarma, nous concevons des structures Maurice GBC ou Domestic avec la substance qui tient face à un contrôle, et nous accompagnons la déclaration française pour activer correctement le crédit d’impôt conventionnel.

Sources juridiques citées

• Convention fiscale France-Maurice du 11 décembre 1980 (version consolidée), articles 10 et 24, modifiée par l’avenant du 23 juin 2011
• Rescrit DGFiP sur l’imputation du crédit d’impôt conventionnel France-Maurice (article 24 §2 c) sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Pour aller plus loin dans le cluster dividendes

• • Dividendes étrangers : comment obtenir les 5 % effectifs
  • Management fees intra-groupe : légal vs abus
  • IFU et revenus étrangers : déclaration 2026
  • Salaire vs dividende vs management fee pour dirigeant expatrié
  • Withholding tax pays par pays
  • Conventions fiscales : décoder les clauses

Pour comprendre la structure mauricienne

• • Authorized Company ou GBC à Maurice : le comparatif
  • Domestic Company à Maurice : le seul cas où c’est pertinent
  • Substance mauricienne : ce que la FSC exige

💡 L’alternative qu’on utilise pour 90 % de nos clients : la Domestic Company mauricienne

La GBC (Global Business Company) est régulièrement présentée comme la seule option pour créer sa société à Maurice. Ce n’est pas vrai. Chez Quarma, 90 % des dossiers que nous accompagnons passent par une Domestic Company — une structure beaucoup plus légère, radicalement moins chère, et souvent tout aussi efficace fiscalement pour un résident mauricien.

Ce que dit vraiment la Domestic Company en 2026

• IS société : 15 % sur les bénéfices
• Plus-values mobilières (actions, ETF, crypto, obligations) : 0 %
• Plus-values de cession de titres/société : 0 %
• Dividendes distribués aux associés : 0 % de retenue à la source
• Coût annuel de fonctionnement : environ 4 000 €/an (vs 30 à 60 k€/an pour une GBC « propre »)
• Substance : très légère (aucune licence FSC, aucun employé local obligatoire)
• Résidence fiscale mauricienne : oui, la Domestic Company est résidente à Maurice → convention France-Maurice pleinement applicable (tax sparing 5 %, article 13, article 22)

Pourquoi la Domestic Company bat la GBC dans 9 dossiers sur 10

Sur un bénéfice de 200 000 € (cas typique de nos clients) :

• GBC : 6 000 € d’IS (3 %) + 45 000 € de substance obligatoire = 51 000 €/an
• Domestic Company : 30 000 € d’IS (15 %) + 3 600 € de fonctionnement (formule tout-inclus Quarma) = 34 000 €/an
• Économie Domestic vs GBC : 17 400 €/an

Et surtout : 0 % sur les plus-values mobilières et 0 % de retenue à la source sur les dividendes. Un véhicule patrimonial d’une redoutable efficacité pour investisseurs, entrepreneurs digitaux, e-commerçants, holdings patrimoniales et familles avec patrimoine à transmettre.

Quand la GBC reste supérieure

Uniquement si ton bénéfice imposable dépasse durablement 500 k€/an ou si tu as besoin explicitement du statut de « société internationale régulée » (fonds d’investissement, gestion d’actifs pour tiers…).

Pourquoi peu de cabinets en parlent

La GBC nécessite obligatoirement une Management Company agréée FSC qui facture 5 000 à 10 000 USD/an. Beaucoup de cabinets « d’expatriation » sont eux-mêmes des MC ou en dépendent commercialement. Chez Quarma, nous ne dépendons d’aucune MC externe : notre équipe locale Maurice construit la structure qui est la meilleure pour toi, pas celle qui rapporte le plus à un prestataire externe.

Si tu envisages une société à Maurice, on regarde ta situation en 30 minutes et on te dit laquelle des deux structures est la vraie bonne pour toi.