Sur les forums et dans les pitchs commerciaux, la Domestic Company mauricienne est rarement mentionnée : au profit de la GBC ou de l’Authorized Company. Logique : elle est imposée à 15 %, contre 0 % ou 3 % effectif. Mais ce raccourci occulte le seul vrai scénario où la Domestic Company est non seulement pertinente, mais la meilleure option pour un entrepreneur francophone : l’installation effective à Maurice avec activité locale.
Cet article explique ce qu’est la Domestic Company, ce qui la distingue de la GBC et de l’Authorized, et le profil exact pour lequel elle a du sens.
Ce qu’est une Domestic Company à Maurice
La Domestic Company est la société mauricienne de droit commun. Pas de licence Global Business, pas de régulation FSC spécifique, pas de partial exemption regime. C’est l’équivalent mauricien d’une SAS française : une société commerciale ordinaire, soumise à la fiscalité interne du pays.
Elle est régie par le Companies Act 2001 et imposée selon l’Income Tax Act 1995 au taux d’IS standard.
Fiscalité d’une Domestic Company
| Élément | Taux ou règle |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 15 % sur le bénéfice mondial |
| Retenue à la source sur dividendes versés | 0 % |
| Plus-values de cession | Non imposées |
| TVA (VAT) | 15 % si CA > 6 M MUR |
| Solidarity Levy (résident, particulier) | + 25 % au-delà de 3 M MUR de revenus |
| Cotisations sociales locales | CSG mauricienne sur salaires (3 % employeur, 1,5 % salarié) |
| Conventions fiscales | ✅ Accès au réseau (43 conventions, dont France-Maurice) |
Différences clés avec GBC et Authorized Company
| Critère | Domestic | GBC | Authorized |
|---|---|---|---|
| Activité locale autorisée | ✅ Oui (c’est le but) | ✅ Oui | ❌ Non |
| IS effectif | 15 % | 3 % (PER) à 15 % | 0 % |
| Conventions fiscales | ✅ Oui | ✅ Oui | ❌ Non |
| Régulation | Companies Act standard | FSC + Companies Act | FSC light |
| Coût annuel | 1 500 – 3 000 € | 8 000 – 18 000 € | 2 500 – 4 000 € |
| Audit obligatoire | Selon seuil de CA | Toujours | Non |
→ Lire : Authorized vs GBC, le comparatif détaillé
Le seul vrai cas où la Domestic Company est pertinente
Le profil : entrepreneur francophone installé à Maurice avec activité opérationnelle locale
Concrètement :
- Tu vis effectivement à Maurice (visa Premium, OPR, Resident Permit) ;
- Tu y développes une activité avec au moins une partie de tes clients mauriciens, ou tu emploies du personnel local ;
- Tu as besoin d’une structure simple et opérationnelle au quotidien (pas une holding offshore complexe).
Dans ce cas précis, la Domestic Company est la meilleure option pour 4 raisons :
- Coût annuel 5 à 8 fois inférieur à une GBC (pas de management company FSC obligatoire, pas de 2 administrateurs résidents formalisés, pas d’audit FSC).
- Liberté commerciale totale localement : aucune restriction sur la nature des clients ou des activités à Maurice.
- Accès aux conventions fiscales y compris la convention France-Maurice — point que beaucoup ignorent.
- Pas de mismatch substance : si tu vis et travailles à Maurice, ton activité locale donne automatiquement la substance, sans monter d’usine à gaz.
Cas concret chiffré
Léa, ancienne consultante française, s’installe à Maurice avec un OPR en 2024. Elle ouvre une agence de marketing digital qui sert :
- 3 clients mauriciens (40 % du CA)
- 5 clients africains (35 % du CA)
- 2 clients européens (25 % du CA)
CA prévisionnel : 280 000 € | Bénéfice imposable : 90 000 €
Avec une Domestic Company : IS = 15 % × 90 000 € = 13 500 €. Coût annuel structure ≈ 2 500 €. Net après impôt et structure : 74 000 €.
Avec une GBC (PER) : IS effectif théorique 3 % mais l’activité d’agence ne rentre pas dans les CIGA qualifiants → IS plein 15 % = 13 500 €. Coût annuel structure ≈ 12 000 €. Net : 64 500 €.
Avec une Authorized Company : impossible (interdit l’activité avec clients mauriciens).
La Domestic Company laisse à Léa 9 500 € de plus par an que la GBC, pour le même résultat fiscal mais une structure beaucoup plus simple.
Les 4 cas où la Domestic Company N’est PAS pertinente
Cas 1 — Entrepreneur français qui reste résident fiscal français. La Domestic Company n’apporte aucun avantage : 15 % à Maurice + IR/PFU en France à la sortie des dividendes (avec crédit d’impôt convention) → fiscalité globale élevée.
Cas 2 — Activité 100 % offshore (clients hors Maurice et hors France). L’Authorized Company à 0 % d’IS sera systématiquement plus efficace qu’une Domestic à 15 %.
Cas 3 — Holding patrimoniale internationale. La GBC avec PER est plus pertinente : 3 % effectif sur les revenus financiers étrangers, accès optimisé aux conventions.
Cas 4 — Activité dans le secteur financier régulé (gestion d’actifs, fonds, conseil en investissement). Ces activités relèvent d’une licence FSC obligatoire → GBC nécessaire.
Les pièges spécifiques à la Domestic Company
Solidarity Levy au niveau du dirigeant. Si tu es résident mauricien et que tes revenus personnels (dividendes inclus) dépassent 3 millions de roupies (~62 000 €), la Solidarity Levy de 25 % s’applique sur la fraction supérieure. Beaucoup d’entrepreneurs l’oublient et se retrouvent avec un taux marginal effectif élevé.
Cotisations sociales mauriciennes. Si tu te salaries via la Domestic, tu déclenches CSG, NSF et autres cotisations locales. À budgétiser dès le départ.
Audit obligatoire au-delà d’un seuil. Une Domestic Company doit faire auditer ses comptes si son CA dépasse 50 millions MUR (~1 M€) ou son total bilan 100 millions MUR. Ce n’est pas systématique mais ça doit être anticipé.
Activité internationale = piège substance pour la France si tu reviens. Si tu rentres en France un jour, l’historique d’une Domestic Company avec clients essentiellement non-mauriciens peut être lu comme une simple façade. Mieux vaut documenter rigoureusement le caractère local de l’activité.
Comment décider en 30 secondes
Réponds aux 3 questions :
- Vis-tu effectivement à Maurice ? (visa de résidence, logement, vie quotidienne)
- As-tu une activité opérationnelle avec une dimension locale (clients, employés, fournisseurs mauriciens) ?
- Cherches-tu une structure simple à exploiter au quotidien ?
Si 3 oui → Domestic Company.
Si 1 ou 2 non → GBC ou Authorized selon ton profil de flux et de conventions.
Ce qu’il faut retenir
La Domestic Company n’est ni un gadget, ni un piège : c’est une structure conçue pour une situation précise : vivre et travailler à Maurice. Pour ce profil, elle bat la GBC sur le coût et la simplicité, et elle bat l’Authorized sur la liberté commerciale locale et l’accès aux conventions.
Mais elle est inadaptée pour les entrepreneurs qui restent en France fiscalement, et sous-optimale pour ceux dont l’activité est 100 % offshore. C’est une structure d’installation locale, pas une structure d’optimisation à distance.
Tu envisages de t’installer à Maurice pour vrai ?
On cartographie ton activité, tes flux et ton plan de visa pour déterminer si une Domestic Company est ta meilleure option.
Pour aller plus loin dans le cluster Maurice
