La withholding tax (retenue à la source) est l’impôt prélevé par un pays sur les flux financiers (dividendes, intérêts, royalties) versés vers l’étranger. Pour un entrepreneur français qui détient une filiale ou des actifs internationaux, c’est l’un des leviers fiscaux les plus critiques — et l’un des moins bien maîtrisés.
Cet article te donne le tableau complet pays par pays pour 2026 : taux de droit interne, taux conventionnel France, conditions d’application, et les zones d’attention par juridiction.
Comment lire les taux ci-dessous
- Taux de droit interne : ce que le pays applique par défaut sans convention activée
- Taux conventionnel France (Sté) : taux applicable quand le bénéficiaire est une société française qui détient une participation qualifiante (souvent ≥ 10 % ou 25 %)
- Taux conventionnel France (Particulier) : taux applicable quand le bénéficiaire est une personne physique résident fiscal français
- Notes : conditions spécifiques, directive mère-fille UE, exemption particulière
Tous les taux sont à valider via le texte de la convention bilatérale en vigueur au moment du versement. Le tableau reflète les conventions applicables en 2026.
Tableau — Withholding tax sur dividendes
Union européenne (directive mère-fille)
| Pays source | Droit interne | Sté FR (≥ 10 %) | Particulier FR | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | 26,375 % | 0 % | 15 % | Directive mère-fille pleine pour ≥ 10 % |
| Belgique | 30 % | 0 % | 15 % | Directive mère-fille |
| Espagne | 19 % | 0 % | 15 % | Directive mère-fille |
| Italie | 26 % | 0 % | 15 % | Directive mère-fille |
| Luxembourg | 15 % | 0 % | 15 % | Directive mère-fille |
| Pays-Bas | 15 % | 0 % | 15 % | Directive mère-fille |
| Portugal | 28 % | 0 % | 15 % | Directive mère-fille |
| Estonie | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue à la source sur dividendes |
| Irlande | 25 % | 0 % | 15 % | Directive mère-fille |
| Malte | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue à la source |
| Chypre | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue à la source (résidents non-domiciliés) |
Europe hors UE
| Pays source | Droit interne | Sté FR (≥ 10 %) | Particulier FR | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 35 % | 0 % | 15 % | 0 % via accord franco-suisse pour participations ≥ 10 % |
| Royaume-Uni | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue à la source nationale |
| Norvège | 25 % | 0 % | 15 % | 0 % via accord EEE |
| Andorre | 10 % | 5 % | 10 % | Convention 2013 |
| Monaco | 30 % | n/a | n/a | Convention 1963 — application spécifique aux résidents français |
Moyen-Orient et Afrique
| Pays source | Droit interne | Sté FR (≥ 10 %) | Particulier FR | Notes |
|---|---|---|---|---|
| EAU (Dubaï) | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue à la source sur dividendes |
| Arabie Saoudite | 5 % | 0 % | 5 % | Convention France-Arabie |
| Qatar | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue à la source |
| Maurice | 0 % | 5 % | 15 % | 0 % sur droit interne mais 5 % via convention si > 10 %, 15 % particulier |
| Maroc | 15 % | 0 % | 15 % | Convention 1971 révisée |
| Tunisie | 10 % | 0 % | 10 % | Convention 1973 |
| Sénégal | 10 % | 10 % | 15 % | Convention 1974 |
Asie-Pacifique
| Pays source | Droit interne | Sté FR (≥ 10 %) | Particulier FR | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Singapour | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue à la source |
| Hong Kong | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue à la source |
| Japon | 20,42 % | 5 % | 10 % | Convention 1995 |
| Chine | 10 % | 5 % | 10 % | Convention 2013 |
| Thaïlande | 10 % | 10 % | 10 % | Convention 1974 |
| Vietnam | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue à la source |
| Australie | 30 % | 5 % | 15 % | Convention 2006 |
Amériques
| Pays source | Droit interne | Sté FR (≥ 10 %) | Particulier FR | Notes |
|---|---|---|---|---|
| États-Unis | 30 % | 5 % | 15 % | W-8BEN requis |
| Canada | 25 % | 5 % | 15 % | Convention 1995 |
| Brésil | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue à la source sur dividendes (réforme 2024 en cours) |
| Mexique | 10 % | 0 % | 15 % | Convention 1991 |
| Bahamas | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue à la source, pas de convention France |
| Îles Caïmans | 0 % | 0 % | 0 % | Pas de retenue, pas de convention |
Les 5 règles d’application qui font la différence
1. La participation minimum conditionne souvent le taux
Les taux « société » indiqués supposent une participation au capital de la société distributrice d’au moins 10 % (parfois 25 %). En dessous, c’est généralement le taux particulier qui s’applique.
2. Le bénéficiaire effectif doit être prouvé
Pour bénéficier du taux conventionnel, il faut prouver que le bénéficiaire en France est le bénéficiaire effectif (pas un simple intermédiaire). Sociétés-écrans ou montages « treaty shopping » sont écartés.
3. La directive mère-fille UE est puissante mais conditionnée
Entre deux États membres UE, dès que la société-mère détient ≥ 10 % de la fille pendant 2 ans, la retenue à la source tombe à 0 %. C’est l’instrument d’optimisation le plus efficace en intra-UE.
4. La PPL (Principal Purpose Test) peut écarter le bénéfice conventionnel
Depuis 2018 (Convention BEPS multilatérale), les conventions intègrent une clause anti-abus : si la raison principale du montage est l’obtention du bénéfice conventionnel, l’administration peut refuser l’application du taux réduit. Substance économique = défense centrale.
→ Lire : Substance à l’étranger, les 7 preuves DGFiP
5. La procédure d’activation conditionne le taux
Le taux conventionnel ne s’applique pas automatiquement. Tu dois fournir au payeur :
- Un certificat de résidence fiscale
- Le formulaire d’application de convention propre au pays source
- Une attestation de bénéficiaire effectif
→ Procédure complète pour activer le taux conventionnel
Les 3 pièges du tableau ci-dessus
- Le taux « société à 0 % » en UE n’est pas un cadeau gratuit — il dépend de la directive mère-fille avec ses conditions (participation, durée, conformité substance).
- Le taux « 0 % droit interne » (EAU, Singapour, Hong Kong) est durable mais ne te protège pas en France si tu restes résident fiscal — le PFU de 30 % s’applique côté résidence.
- L’absence de convention (Bahamas, Caïmans) ne pose pas problème pour la retenue à la source nationale (zéro) mais te prive du crédit d’impôt en France pour tout autre prélèvement.
Ce qu’il faut retenir
La retenue à la source est une variable clé de toute structuration internationale, et son taux effectif peut varier de 0 % à 30 % sur un même flux selon que la convention est correctement activée. Les 3 réflexes :
- Vérifier l’existence d’une convention France-pays source en vigueur.
- Identifier le taux conventionnel applicable (société vs particulier, seuil de participation).
- Activer la procédure avant le versement (certificat de résidence, formulaire, bénéficiaire effectif).
Et toujours documenter la substance — sans elle, le taux conventionnel peut être refusé par clause anti-abus.
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