Fiscalité société Maurice 2026 : le 15 % → 3 % réel

« 15 %, ou 3 % ? Comment on passe de l’un à l’autre ? »

C’est la question numéro 1 qu’on nous pose sur la fiscalité société Maurice. La réponse tourne autour d’un mécanisme précis : le Foreign Tax Credit (FTC) présumé de 80 %.

Cet article te décrypte le mécanisme exact qui rend une GBC mauricienne imposable à 3 % effectif, avec calculs à l’appui, exemples réels, et les conditions qu’il faut respecter absolument.

À la fin, tu sauras exactement combien tu paies, sur quoi, et comment sécuriser le régime dans la durée.

📌 En résumé :

IS statutaire : 15 % sur les bénéfices imposables
Foreign Tax Credit présumé de 80 % → IS effectif 3 %
Régime Partial Exemption : 80 % d’exonération sur intérêts, dividendes, IP → 3 % effectif
Conditions : GBC + CIGA + CA international ≥ 80 %
Plus-values mobilières : 0 % (pas 3 %)
Différentiel vs France : ~45 points sur les bénéfices

💡 Une des stratégies que l’on utilise chez Quarma :

L’impôt sur les bénéfices n’est que de 15 %, 3 %, voire même de 0 %
Il n’y a aucune imposition sur vos plus-values : ni de cessions, ni de placements (ETF, obligations, cryptos, actions, etc.)
0 % d’impôts sur vos dividendes — et 5 % seulement en étant résident fiscal français (grâce à la convention France-Maurice qui accorde un crédit d’impôt de 25 % sur le brut distribué)

→ Bilan :

Vous payez votre IS de 15 %, 3 % ou n’en payez pas du tout (0 %)
Vous ne payez aucun impôt sur vos plus-values
Et vos dividendes uniquement là où vous serez résident fiscal

« Une taxation TOTALE entre 0 % et 19 % maximum, et ce peu importe où vous êtes dans le monde. »

👉 Chez Quarma, la Domestic Company clé-en-main est à 3 600 €/an — pas de surprises, tout inclus (création, banking MCB/ABSA, comptabilité, domiciliation, co-directeur, licence, bilan). Vérifier si cette stratégie s’applique à ton profil →

Ceci n’est pas adapté ni à tout le monde, ni à toutes les activités.

1. Les 3 taux clés du régime mauricien

Avant d’entrer dans la mécanique, comprends les 3 taux qui structurent le régime :

Taux	Ce qu’il représente
15 %	IS statutaire mauricien (taux nominal, écrit dans la loi)
3 %	IS effectif après Foreign Tax Credit ou Partial Exemption
0 %	Plus-values mobilières, plus-values sur cession de titres

2. Le mécanisme du Foreign Tax Credit (FTC 80 %)

Le principe légal

Depuis la réforme de 2018 (post-liste grise UE), Maurice applique le Foreign Tax Credit présumé aux GBC :

Sur les revenus de source étrangère
80 % de l’IS mauricien dû est réputé « impôt payé à l’étranger »
Même si aucun impôt étranger n’a réellement été payé

C’est une décision politique explicite : Maurice a construit son régime pour rester compétitive tout en étant OCDE-compliant.

La formule

IS effectif = IS statutaire × (1 - 80 %)
IS effectif = 15 % × 20 %
IS effectif = 3 %

Exemple chiffré (bénéfice 100 k€)

Bénéfice imposable : 100 000 €
IS statutaire (15 %) : 15 000 €
Foreign Tax Credit présumé (80 % × 15 000) : 12 000 €
IS effectif à payer : 15 000 – 12 000 = 3 000 € (3 %)

Comparaison France (SAS + dividendes 100 k€)

IS 25 % sur 100 000 € : 25 000 €
Résiduel 75 000 € en dividendes
Flat tax 30 % : 22 500 €
Total France : 47 500 € (47,5 %)

Différentiel Maurice-France : 44,5 points. Sur 100 k€ de bénéfice, tu gardes 44 500 € de plus chaque année.

3. Le Partial Exemption Regime (autre chemin vers 3 %)

En parallèle du FTC 80 %, Maurice offre un régime d’exonération partielle sur certaines catégories de revenus.

Les revenus concernés

Intérêts (Section 5 du Second Schedule) : obligations, prêts intragroupe, comptes à terme internationaux
Dividendes reçus (Section 6) : distributions de filiales étrangères
Revenus de leasing d’actifs mobiliers
Revenus de propriété intellectuelle (avec substance R&D)
Commissions et royalties d’origine internationale

Le mécanisme

Sur ces revenus :
– 80 % exonéré d’IS
– 20 % imposé à 15 % → taux effectif 3 %

Cumul FTC + Partial Exemption

Une GBC peut cumuler les deux régimes selon la source de ses revenus :
– Revenus opérationnels internationaux → FTC 80 % → 3 %
– Dividendes et intérêts reçus → Partial Exemption → 3 %

Résultat : 3 % effectif sur l’ensemble de tes revenus (dans les cas typiques).

4. Les revenus à 0 % (pas à 3 %)

Certains revenus sont exonérés totalement à Maurice — pas à 3 %, à 0 %.

Plus-values mobilières

Aucun impôt sur les plus-values sur :
– Actions cotées ou non cotées
– Obligations
– Parts d’OPCVM et ETF
– Cryptomonnaies (particuliers et sociétés)

Pour une GBC qui cède ses participations : 0 % de plus-values.

Plus-values immobilières hors Maurice

Immobilier situé hors de Maurice : 0 % à Maurice (imposition dans le pays de situation, souvent avec crédit d’impôt).

Dividendes de sociétés mauriciennes

Les dividendes versés entre sociétés mauriciennes ne sont pas imposés (élimination de la double imposition intragroupe).

5. Les revenus imposés au taux plein (15 %)

Attention aux zones grises : certains revenus restent imposés à 15 % (pas 3 %).

CA local mauricien > 20 %

Si plus de 20 % de ton CA vient de clients mauriciens, tu perds le statut GBC → tous tes bénéfices passent à 15 %.

Il faut donc piloter la répartition CA local vs international pour rester sous 20 %.

Activités bancaires et d’assurance

Régimes spécifiques : 5 %, 15 % ou 17 % selon la nature (banking, insurance, gestion de fonds).

Absence de conformité CIGA

Si tu ne respectes pas les Core Income Generating Activities (substance minimale), le FSC peut refuser l’application du régime GBC → IS 15 %.

→ Guide : Substance économique FSC — les 7 preuves 2026

6. Les 3 conditions pour le 3 %

Le régime 3 % effectif n’est pas automatique. Il faut respecter 3 conditions cumulatives :

Condition 1 — Statut GBC valide

Tu dois détenir une licence GBC en cours de validité, délivrée par la Financial Services Commission (FSC).

Le renouvellement est annuel. Coût : ~USD 2 000/an.

Condition 2 — Substance CIGA respectée

Tes Core Income Generating Activities doivent être exercées à Maurice. Concrètement :

2 dirigeants résidents minimum (dont 1 executive)
Bureau physique dédié à Maurice
1 employé local à temps plein (minimum)
CAPEX annuel local (variable selon CA)
Décisions stratégiques prises à Maurice (board meetings physiques)

Condition 3 — CA international ≥ 80 %

Ton chiffre d’affaires doit provenir à 80 % ou plus de clients étrangers (non-résidents mauriciens).

Si CA local > 20 % → perte GBC → IS 15 %.

7. Exemple complet : GBC opérationnelle 500 k€ de CA

Contexte : Fondateur de SaaS B2B basé à Maurice via une GBC.

Compte de résultat 2026 :
– CA total : 500 000 € (100 % clients européens et US)
– Charges d’exploitation : 200 000 € (dont substance mauricienne : 45 000 €)
– Bénéfice imposable : 300 000 €

Calcul IS Maurice :
– IS statutaire (15 %) : 45 000 €
– Foreign Tax Credit (80 %) : 36 000 €
– IS effectif payé : 9 000 € (3 %)

Comparaison France (SAS) :
– IS 25 % sur 300 000 € : 75 000 €
– Résiduel 225 000 € en dividende
– Flat tax 30 % : 67 500 €
– Cotisations dirigeant : 15 000 €
– Total France : 157 500 € (52,5 %)

Économie annuelle Maurice : 148 500 €.

Sur 5 ans, à activité constante : 742 500 € économisés vs France. Soit ~15x le coût de setup Maurice.

8. Comment se compare la fiscalité Maurice aux autres destinations

Pays	IS effectif entreprise	Note
Maurice 🇲🇺	3 %	Avec FTC 80 %
Dubaï 🇦🇪	9 % au-delà de 95 k€	Réforme 2023
Andorre 🇦🇩	10 %	Plafond bas
Chypre 🇨🇾	12,5 %	Attractif mais moins agressif
Portugal (IFICI) 🇵🇹	21 % (20 % IFICI)	Substance UE
Estonie 🇪🇪	0 % réinvesti, 20 % distribué	Régime unique
Turquie (loi 7582) 🇹🇷	25 % (0 % export services)	Complexe
France 🇫🇷	25 %	Référence à battre

Maurice est le taux effectif le plus bas parmi les destinations sérieuses (juridictions coopératives OCDE). Dubaï et Estonie ont des mécaniques différentes (0 % réinvesti ou territorial), mais pas de convention tax sparing avec la France.

→ Comparatif complet : Maurice vs Dubaï

9. Attention : le régime 3 % ne couvre PAS tout

Le KDV/VAT (TVA mauricienne)

Sur les ventes locales : 15 % de TVA à collecter et reverser.
Sur les exports internationaux : exonérés (taux 0).

Les cotisations sociales sur salaires

NPS/NSF : ~7 % employeur + 3 % employé sur salaire, plafonné
Bien moins qu’en France (~45 %)

Le CSR (Corporate Social Responsibility)

Toutes les sociétés (GBC incluses) doivent contribuer à la CSR : 2 % du bénéfice imposable dédié à des projets sociaux/environnementaux mauriciens.

Attention : les GBC bénéficient d’une exemption CSR dans la plupart des cas.

La Solidarity Levy

L’IR personnel au-delà de 50 000 €/an comprend une « Solidarity Levy » de 5 %. Impact modéré, souvent négligé dans les simulations.

10. Les erreurs qui font sauter le 3 %

Erreur 1 — Passer sous 80 % de CA international

Un contrat local trop gros peut te faire basculer au-dessus de 20 % local → perte GBC → 15 %.

Erreur 2 — Manquer de substance CIGA

Contrôle FSC → régime GBC refusé → 15 % + amendes.

Erreur 3 — Prendre l’Authorised Company par erreur

L’AC n’a pas droit au FTC. Résultat : 0 % à Maurice mais article 209 B côté France → 40-55 % effectif si tu es Français.

Erreur 4 — Confondre 3 % effectif et 0 %

Le régime GBC est à 3 %, pas 0 %. Les seules exonérations totales : plus-values mobilières, dividendes intragroupe locaux.

Erreur 5 — Ne pas anticiper l’audit IFRS

Retard = amendes FSC + risque de perte de licence.

11. Sécuriser le régime dans la durée

Le pilotage annuel

Reporting FSC annuel (juin)
Corporate Tax Return MRA (décembre)
Audit IFRS annuel (dans les 6 mois suivant la clôture)
Renouvellement licence FSC (annuel)

La revue de conformité CIGA

Chaque année, s’assurer que :
– 2 dirigeants résidents actifs
– Bureau opérationnel
– Employé local en poste
– CAPEX local suffisant
– Board meetings tenus physiquement à Maurice

La documentation défensive

Contrats clients avec adresse GBC
Facturation depuis serveurs mauriciens
Contrats de bail, factures télécom, RIB local
PV de board avec signatures physiques
Registres CIGA maintenus à jour

FAQ

Le 3 % s’applique-t-il aussi aux dividendes que je reçois de ma GBC ?
Non. Le 3 % est l’IS société. Les dividendes que tu perçois personnellement sont soumis à ton IR (0-20 % à Maurice si résident).

Puis-je passer sous les 3 % ?
Pas légalement. Le seul moyen serait de qualifier les revenus en plus-values mobilières (0 %) via structuration.

La CSR est-elle due par les GBC ?
La plupart des GBC bénéficient d’une exemption CSR (activités internationales). Vérifier avec ton MC.

Faut-il tenir la comptabilité en EUR, USD ou MUR ?
La comptabilité IFRS peut être en devise fonctionnelle (souvent USD ou EUR pour une GBC). Le compte fiscal est en MUR (conversion).

Le régime change-t-il selon la nature de l’activité ?
Le FTC 80 % vaut pour la plupart des activités. Certaines (banking, insurance, gestion collective) ont des régimes spécifiques.

Quel est le coût réel d’un audit IFRS annuel ?
De 3 000 € (petite GBC) à 15 000 € (GBC opérationnelle importante).

Puis-je distribuer 100 % du bénéfice à moi-même en dividende ?
Techniquement oui, sous réserve de conserver un fonds de réserve légal (1/10 du capital jusqu’à atteinte de 20 % du capital).

Les plus-values sur mes actions personnelles sont-elles à 3 % ?
Non, à 0 % si tu es résident fiscal mauricien (article 13 convention + absence d’impôt local sur plus-values mobilières).

Ce qu’il faut retenir

Le régime GBC est à 3 % effectif grâce au Foreign Tax Credit présumé de 80 %
Le Partial Exemption offre aussi 3 % sur intérêts, dividendes, IP
Les plus-values mobilières sont à 0 %
3 conditions : GBC valide + CIGA + CA international ≥ 80 %
L’économie annuelle vs France est de ~45 points sur les bénéfices
Ne pas confondre GBC (3 %) et Authorised (piège pour Français)

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On audite ta situation personnelle, on identifie tes vraies options pour réduire tes impôts légalement, et on cale ta feuille de route (expatriation, structure internationale, optimisation française).

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Pour aller plus loin

💡 L’alternative qu’on utilise pour 90 % de nos clients : la Domestic Company mauricienne

La GBC (Global Business Company) est régulièrement présentée comme la seule option pour créer sa société à Maurice. Ce n’est pas vrai. Chez Quarma, 90 % des dossiers que nous accompagnons passent par une Domestic Company — une structure beaucoup plus légère, radicalement moins chère, et souvent tout aussi efficace fiscalement pour un résident mauricien.

Ce que dit vraiment la Domestic Company en 2026

IS société : 15 % sur les bénéfices (vs 3 % en GBC — mais lire la suite)
Plus-values mobilières (actions, ETF, crypto, obligations) : 0 %
Plus-values de cession de titres/société : 0 %
Dividendes distribués aux associés : 0 % de retenue à la source
Coût annuel de fonctionnement : environ 4 000 €/an (vs 30 à 60 k€/an pour une GBC « propre »)
Substance : très légère (aucune licence FSC, aucun employé local obligatoire, aucun bureau physique requis)
Résidence fiscale mauricienne : oui, la Domestic Company est résidente à Maurice → convention France-Maurice pleinement applicable
Tax sparing 5 % et article 13 plus-values : oui, applicables (comme pour une GBC)

Pourquoi la Domestic Company bat la GBC dans 9 dossiers sur 10

Le calcul est simple : la GBC « propre » coûte 30 à 60 000 €/an de substance obligatoire (bureau, employé local, Management Company, licence FSC, audit IFRS…). L’économie fiscale du 3 % au lieu du 15 % ne devient rentable qu’à partir de 500 000 € de bénéfice imposable.

Concrètement, sur un bénéfice de 200 000 € (cas typique de nos clients) :

GBC : 6 000 € d’IS (3 %) + 45 000 € de substance obligatoire = 51 000 €/an
Domestic Company : 30 000 € d’IS (15 %) + 3 600 € de fonctionnement (formule tout-inclus Quarma) = 34 000 €/an
Économie Domestic vs GBC : 17 400 €/an

Et surtout : 0 % sur les plus-values mobilières — que ce soient tes actions, tes ETF, tes cryptomonnaies ou tes obligations. Combiné avec les 0 % de retenue à la source sur les dividendes que tu te verses, la Domestic Company devient un véhicule patrimonial d’une redoutable efficacité.

Le seul point où la GBC reste supérieure

La GBC devient objectivement plus intéressante uniquement dans deux cas de figure :

Ton bénéfice imposable dépasse durablement 500 k€/an et tu peux amortir la substance
Tu as besoin explicitement du statut de « société internationale régulée » (fonds d’investissement, activités financières, licence bancaire, gestion d’actifs pour tiers, e-commerce à substance étrangère très forte)

Dans 90 % des autres cas — entrepreneurs digitaux, consultants, coaches, freelances, e-commerçants, holdings patrimoniales, investisseurs boursiers ou crypto, familles avec patrimoine à transmettre — la Domestic Company est le vrai bon choix, plus simple, plus souple, radicalement moins cher, et parfaitement conforme aux règles OCDE dès lors que tu es résident fiscal mauricien.

Pourquoi peu de cabinets en parlent

La GBC nécessite obligatoirement une Management Company agréée FSC qui facture 5 000 à 10 000 USD/an de frais récurrents. Beaucoup de « cabinets d’expatriation » sont eux-mêmes des Management Companies (ou en dépendent commercialement). Nous voyons chaque mois des dossiers de clients dirigés vers une GBC alors qu’une simple Domestic Company aurait divisé leur coût annuel par 10.

Chez Quarma, nous ne dépendons d’aucune MC externe. Notre équipe locale Maurice construit la structure qui est la meilleure pour toi, pas celle qui rapporte le plus à un prestataire externe.

Comment on décide entre les deux

Notre audit initial calcule pour chaque profil :

Le bénéfice imposable projeté à 3 ans
Le mix opérationnel (activité, clients, marchés)
La stratégie patrimoniale (dividendes, plus-values, transmission)
La comparaison chiffrée GBC vs Domestic Company sur 5 ans

Dans 9 dossiers sur 10, le calcul penche fortement vers la Domestic Company. C’est notre positionnement — et c’est pour ça que nos clients économisent en moyenne 15 à 25 k€/an de plus que ceux qui sont passés par un montage GBC standard.

Si tu envisages une société à Maurice, on regarde ta situation et on te dit laquelle des deux structures est la vraie bonne pour toi.

Fiscalité société Maurice : le 15 % → 3 % expliqué (Foreign Tax Credit + Partial Exemption)