Déclarer n’est pas payer (mais ne pas déclarer coûte cher)
Si vous détenez une société à l’étranger en tant que résident fiscal français, vous avez des obligations déclaratives précises. Ne pas les respecter, même par ignorance, expose à des sanctions lourdes et surtout, cela déclenche des signaux d’alerte qui attirent le contrôle fiscal.
Cet article vous guide à travers chaque obligation, formulaire par formulaire.
Formulaire 2746-SD : déclaration des entités juridiques étrangères
Qui est concerné ?
Tout résident fiscal français qui détient, directement ou indirectement, au moins 10% des droits dans une entité juridique étrangère (société, trust, fondation). Cela inclut votre LLC américaine, votre GBC mauricienne, votre Free Zone à Dubaï.
Que déclarer ?
- Dénomination et forme juridique de l’entité
- Adresse du siège social
- Activité principale
- Pourcentage de détention
- Bilan et compte de résultat de l’entité
Quand ?
En même temps que votre déclaration de revenus annuelle (mai-juin).
Sanctions
1 500 € par entité non déclarée, portée à 10 000 € si l’entité est dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).
Formulaire 3916 : déclaration des comptes bancaires à l’étranger
Qui est concerné ?
Tout résident fiscal français titulaire, co-titulaire, ou bénéficiaire d’une procuration sur un compte ouvert hors de France. Cela inclut les comptes personnels ET les comptes de votre société étrangère si vous en êtes signataire.
Attention : les comptes Wise, Revolut (si domiciliés hors France), N26 (Allemagne), Mercury (US) sont concernés.
Que déclarer ?
- Nom de l’établissement bancaire
- Pays d’ouverture
- Numéro de compte
- Date d’ouverture
- Adresse de l’établissement
Sanctions
1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si ETNC). De plus, les sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés sont présumés constituer des revenus imposables (charge de la preuve inversée).
Déclaration des revenus de source étrangère
Formulaire 2047 (revenus encaissés à l’étranger)
Tous les revenus perçus de votre société étrangère (dividendes, salaires, intérêts, redevances) doivent être déclarés sur le formulaire 2047, puis reportés sur votre déclaration principale (2042).
Si une convention fiscale s’applique, un crédit d’impôt peut être appliqué pour éviter la double imposition.
L’article 209 B (CFC) : la déclaration spécifique
Si vous détenez plus de 50% d’une société dans un pays à fiscalité privilégiée (IS < 15%), l’administration peut demander l’application de l’article 209 B. Dans ce cas, les bénéfices de la société étrangère sont réputés constituer des revenus imposables en France.
Vous pouvez y échapper en démontrant que la société a une activité industrielle ou commerciale effective dans son pays.
Checklist complète du déclarant
- Formulaire 2746-SD pour chaque entité étrangère détenue à >10%
- Formulaire 3916 pour chaque compte bancaire étranger
- Formulaire 2047 pour les revenus de source étrangère
- Formulaire 2042 principal (report des revenus)
- Formulaire 2074-ETD si exit tax applicable
- Documentation des prix de transfert si flux inter-sociétés
Le paradoxe de la transparence
Beaucoup d’entrepreneurs hésitent à déclarer par peur de déclencher un contrôle. C’est exactement l’inverse qui se passe : ne pas déclarer est le meilleur moyen d’attirer l’attention du fisc, grâce aux échanges automatiques d’informations (CRS) entre pays.
Déclarer correctement montre que votre montage est légitime et que vous n’avez rien à cacher. C’est la première ligne de défense en cas de contrôle.
Passez à l’action
La conformité déclarative est le fondement de toute stratégie fiscale internationale. Chez Quarma, nous gérons les obligations déclaratives de nos clients dans le cadre de l’accompagnement global.
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