Comment déclarer une société étrangère aux impôts français (formulaire 2746 et obligations)

Déclarer n’est pas payer (mais ne pas déclarer coûte cher)

Si vous détenez une société à l’étranger en tant que résident fiscal français, vous avez des obligations déclaratives précises. Ne pas les respecter, même par ignorance, expose à des sanctions lourdes et surtout, cela déclenche des signaux d’alerte qui attirent le contrôle fiscal.

Cet article vous guide à travers chaque obligation, formulaire par formulaire.

Formulaire 2746-SD : déclaration des entités juridiques étrangères

Qui est concerné ?

Tout résident fiscal français qui détient, directement ou indirectement, au moins 10% des droits dans une entité juridique étrangère (société, trust, fondation). Cela inclut votre LLC américaine, votre GBC mauricienne, votre Free Zone à Dubaï.

Que déclarer ?

• Dénomination et forme juridique de l’entité
• Adresse du siège social
• Activité principale
• Pourcentage de détention
• Bilan et compte de résultat de l’entité

Quand ?

En même temps que votre déclaration de revenus annuelle (mai-juin).

Sanctions

1 500 € par entité non déclarée, portée à 10 000 € si l’entité est dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).

Formulaire 3916 : déclaration des comptes bancaires à l’étranger

Qui est concerné ?

Tout résident fiscal français titulaire, co-titulaire, ou bénéficiaire d’une procuration sur un compte ouvert hors de France. Cela inclut les comptes personnels ET les comptes de votre société étrangère si vous en êtes signataire.

Attention : les comptes Wise, Revolut (si domiciliés hors France), N26 (Allemagne), Mercury (US) sont concernés.

Que déclarer ?

• Nom de l’établissement bancaire
• Pays d’ouverture
• Numéro de compte
• Date d’ouverture
• Adresse de l’établissement

Sanctions

1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si ETNC). De plus, les sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés sont présumés constituer des revenus imposables (charge de la preuve inversée).

Déclaration des revenus de source étrangère

Formulaire 2047 (revenus encaissés à l’étranger)

Tous les revenus perçus de votre société étrangère (dividendes, salaires, intérêts, redevances) doivent être déclarés sur le formulaire 2047, puis reportés sur votre déclaration principale (2042).

Si une convention fiscale s’applique, un crédit d’impôt peut être appliqué pour éviter la double imposition.

L’article 209 B (CFC) : la déclaration spécifique

Si vous détenez plus de 50% d’une société dans un pays à fiscalité privilégiée (IS < 15%), l’administration peut demander l’application de l’article 209 B. Dans ce cas, les bénéfices de la société étrangère sont réputés constituer des revenus imposables en France.

Vous pouvez y échapper en démontrant que la société a une activité industrielle ou commerciale effective dans son pays.

Checklist complète du déclarant

• Formulaire 2746-SD pour chaque entité étrangère détenue à >10%
• Formulaire 3916 pour chaque compte bancaire étranger
• Formulaire 2047 pour les revenus de source étrangère
• Formulaire 2042 principal (report des revenus)
• Formulaire 2074-ETD si exit tax applicable
• Documentation des prix de transfert si flux inter-sociétés

Le paradoxe de la transparence

Beaucoup d’entrepreneurs hésitent à déclarer par peur de déclencher un contrôle. C’est exactement l’inverse qui se passe : ne pas déclarer est le meilleur moyen d’attirer l’attention du fisc, grâce aux échanges automatiques d’informations (CRS) entre pays.

Déclarer correctement montre que votre montage est légitime et que vous n’avez rien à cacher. C’est la première ligne de défense en cas de contrôle.

Passez à l’action

La conformité déclarative est le fondement de toute stratégie fiscale internationale. Chez Quarma, nous gérons les obligations déclaratives de nos clients dans le cadre de l’accompagnement global.

Vérifiez que vos déclarations sont en règle : audit de conformité.

💡 L’alternative qu’on utilise pour 90 % de nos clients : la Domestic Company mauricienne

La GBC (Global Business Company) est régulièrement présentée comme la seule option pour créer sa société à Maurice. Ce n’est pas vrai. Chez Quarma, 90 % des dossiers que nous accompagnons passent par une Domestic Company — une structure beaucoup plus légère, radicalement moins chère, et souvent tout aussi efficace fiscalement pour un résident mauricien.

Ce que dit vraiment la Domestic Company en 2026

• IS société : 15 % sur les bénéfices (vs 3 % en GBC — mais lire la suite)
• Plus-values mobilières (actions, ETF, crypto, obligations) : 0 %
• Plus-values de cession de titres/société : 0 %
• Dividendes distribués aux associés : 0 % de retenue à la source
• Coût annuel de fonctionnement : environ 4 000 €/an (vs 30 à 60 k€/an pour une GBC « propre »)
• Substance : très légère (aucune licence FSC, aucun employé local obligatoire, aucun bureau physique requis)
• Résidence fiscale mauricienne : oui, la Domestic Company est résidente à Maurice → convention France-Maurice pleinement applicable
• Tax sparing 5 % et article 13 plus-values : oui, applicables (comme pour une GBC)

Pourquoi la Domestic Company bat la GBC dans 9 dossiers sur 10

Le calcul est simple : la GBC « propre » coûte 30 à 60 000 €/an de substance obligatoire (bureau, employé local, Management Company, licence FSC, audit IFRS…). L’économie fiscale du 3 % au lieu du 15 % ne devient rentable qu’à partir de 500 000 € de bénéfice imposable.

Concrètement, sur un bénéfice de 200 000 € (cas typique de nos clients) :

• GBC : 6 000 € d’IS (3 %) + 45 000 € de substance obligatoire = 51 000 €/an
• Domestic Company : 30 000 € d’IS (15 %) + 3 600 € de fonctionnement (formule tout-inclus Quarma) = 34 000 €/an
• Économie Domestic vs GBC : 17 400 €/an

Et surtout : 0 % sur les plus-values mobilières — que ce soient tes actions, tes ETF, tes cryptomonnaies ou tes obligations. Combiné avec les 0 % de retenue à la source sur les dividendes que tu te verses, la Domestic Company devient un véhicule patrimonial d’une redoutable efficacité.

Le seul point où la GBC reste supérieure

La GBC devient objectivement plus intéressante uniquement dans deux cas de figure :

1. Ton bénéfice imposable dépasse durablement 500 k€/an et tu peux amortir la substance
2. Tu as besoin explicitement du statut de « société internationale régulée » (fonds d’investissement, activités financières, licence bancaire, gestion d’actifs pour tiers, e-commerce à substance étrangère très forte)

Dans 90 % des autres cas — entrepreneurs digitaux, consultants, coaches, freelances, e-commerçants, holdings patrimoniales, investisseurs boursiers ou crypto, familles avec patrimoine à transmettre — la Domestic Company est le vrai bon choix, plus simple, plus souple, radicalement moins cher, et parfaitement conforme aux règles OCDE dès lors que tu es résident fiscal mauricien.

Pourquoi peu de cabinets en parlent

La GBC nécessite obligatoirement une Management Company agréée FSC qui facture 5 000 à 10 000 USD/an de frais récurrents. Beaucoup de « cabinets d’expatriation » sont eux-mêmes des Management Companies (ou en dépendent commercialement). Nous voyons chaque mois des dossiers de clients dirigés vers une GBC alors qu’une simple Domestic Company aurait divisé leur coût annuel par 10.

Chez Quarma, nous ne dépendons d’aucune MC externe. Notre équipe locale Maurice construit la structure qui est la meilleure pour toi, pas celle qui rapporte le plus à un prestataire externe.

Comment on décide entre les deux

Notre audit initial calcule pour chaque profil :

• Le bénéfice imposable projeté à 3 ans
• Le mix opérationnel (activité, clients, marchés)
• La stratégie patrimoniale (dividendes, plus-values, transmission)
• La comparaison chiffrée GBC vs Domestic Company sur 5 ans

Dans 9 dossiers sur 10, le calcul penche fortement vers la Domestic Company. C’est notre positionnement — et c’est pour ça que nos clients économisent en moyenne 15 à 25 k€/an de plus que ceux qui sont passés par un montage GBC standard.

Si tu envisages une société à Maurice, on regarde ta situation et on te dit laquelle des deux structures est la vraie bonne pour toi.