La question que tout entrepreneur français se pose
« Est-ce que je peux créer une société à Dubaï, à Maurice, ou au Delaware tout en vivant en France ? » La réponse courte : oui, c’est parfaitement légal. La réponse complète : c’est légal, mais les conséquences fiscales dépendent entièrement de la manière dont vous structurez et opérez cette société.
Créer une société à l’étranger n’est pas un délit. La détenir non plus. Ce qui peut poser problème, c’est de l’utiliser pour soustraire des revenus à l’impôt français sans respecter les règles du jeu.
Ce que la loi française autorise
En tant que résident fiscal français, vous avez le droit de :
- Créer et détenir une société dans n’importe quel pays du monde
- En être le dirigeant et/ou l’actionnaire
- Recevoir des dividendes de cette société
- Facturer des clients internationaux via cette société
Il n’y a aucune interdiction de principe. La France applique un principe de liberté d’entreprendre qui s’étend au-delà de ses frontières.
Les 3 obligations légales incontournables
Obligation 1 : Déclarer l’existence de la société étrangère
Tout résident fiscal français qui détient (directement ou indirectement) plus de 10% d’une société étrangère doit la déclarer via le formulaire 2746-SD (déclaration des entités juridiques étrangères). L’amende pour non-déclaration : 1 500 € par entité, portée à 10 000 € si l’entité est dans un pays non coopératif.
Obligation 2 : Déclarer les comptes bancaires étrangers
Les comptes bancaires de votre société étrangère sur lesquels vous avez procuration ou signature doivent être déclarés via le formulaire 3916. Même sanction en cas d’oubli.
Obligation 3 : Déclarer les revenus mondiaux
En tant que résident fiscal français, vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux. Les dividendes, salaires ou autres rémunérations que vous percevez de votre société étrangère sont imposables en France (sous réserve des conventions fiscales pour éviter la double imposition).
Le dispositif CFC : l’arme anti-abus du fisc français
L’article 209 B du CGI contient le dispositif le plus redouté des entrepreneurs avec des sociétés étrangères : les règles CFC (Controlled Foreign Company). Le principe :
Si vous détenez plus de 50% d’une société établie dans un pays où elle paie un impôt inférieur à 60% de l’IS français (soit moins de 15% d’IS), et que cette société n’a pas de substance économique réelle dans son pays, alors les bénéfices de cette société sont imposables en France comme s’ils étaient les vôtres.
Concrètement : votre GBC à Maurice qui paie 3% d’IS pourrait voir ses bénéfices imposés à 25% en France si le fisc considère que la société n’a pas de substance réelle à Maurice.
Comment se protéger des CFC rules
- Substance économique réelle : bureau physique, employés locaux (même un seul), activité réelle dans le pays
- Direction effective locale : les décisions de gestion sont prises dans le pays de la société, pas depuis votre appartement parisien
- Activité commerciale réelle : la société a de vrais clients, de vrais contrats, une vraie activité
- Documentation solide : procès-verbaux de conseil d’administration locaux, comptes rendus de réunions, preuves de présence du dirigeant
Les montages qui fonctionnent (et ceux qui ne fonctionnent pas)
Ce qui fonctionne
La holding française + filiale étrangère : vous créez une holding en France qui détient une filiale opérationnelle à Maurice ou ailleurs. La filiale facture les clients internationaux, paie l’IS local, et remonte les dividendes à la holding française sous le régime mère-fille (exonération de 95%). Ce montage est solide si la filiale a une substance réelle.
La société étrangère pour les clients étrangers uniquement : vous gardez votre société française pour les clients français, et vous créez une société étrangère pour les clients internationaux. Chaque entité facture selon son marché. C’est logique économiquement et défendable fiscalement.
Ce qui ne fonctionne pas
La société offshore sans substance : une LLC au Delaware ou une société à Dubaï qui n’a ni bureau, ni employé, ni activité réelle dans le pays. Vous facturez depuis Paris via cette structure. Requalification garantie.
La facturation circulaire : votre société française vous verse un salaire minimum, facture votre société étrangère pour des « services de gestion », et le reste des bénéfices reste à l’étranger à un taux faible. Si les prix de transfert ne sont pas justifiés par des comparables de marché, c’est un redressement assuré.
Cas pratique : le freelance développeur à 150 000 € de CA
Marc est développeur freelance en SASU. Il facture 150 000 € HT par an, dont 60% à des clients étrangers (US, UK, Allemagne). Il veut optimiser sa fiscalité sans quitter la France.
Option retenue : création d’une GBC à Maurice détenue par une holding française. La GBC facture les clients étrangers (~90 000 €/an) et paie 3% d’IS à Maurice. Les dividendes remontent à la holding française sous le régime mère-fille. La SASU française continue de facturer les clients français (~60 000 €).
Conditions de réussite : la GBC emploie un assistant administratif à Maurice, dispose d’un bureau dans un Business Center, et les décisions stratégiques sont documentées comme prises depuis Maurice lors des déplacements réguliers de Marc.
Résultat fiscal : charge fiscale globale réduite d’environ 15 points par rapport à une structure 100% française.
Passez à l’action
Créer une société à l’étranger en vivant en France est légal et peut être fiscalement avantageux à condition de respecter les règles. La ligne entre optimisation légale et évasion fiscale est claire, mais elle nécessite un accompagnement spécialisé.
Chez Quarma, nous structurons des montages internationaux conformes pour les entrepreneurs français. Audit, création de société, mise en conformité, documentation des prix de transfert tout est inclus.
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