Ne plus être résident fiscal français, comment faire
🌍 Fiscalité Internationale et France
- Domicile fiscal en France = imposition des revenus de source française et étrangère
= obligations fiscales illimitées (sauf convention fiscale applicable)
- Domicile fiscal non établi en France
= imposition sur le revenu sur ses seuls revenus de source française
*Article 4A du Code général des impôts (CGI)
🇫🇷 Le Droit Interne français
Le fait que les critères soient alternatifs signifie qu’il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour qu’une personne soit domiciliée fiscalement en France
- les personnes y ayant leur foyer, leur lieu de séjour principal
- leur activité professionnelle
- le centre de leurs intérêts économiques
Le Conseil d’État a estimé qu’il s’agit de critères alternatifs et qu’ils doivent être analysés successivement dans cet ordre
*1/ les critères personnels l’emportent sur 2/ les critères professionnels, qui l’emportent eux-mêmes sur 3/ les critères économiques
1/ Foyer, lieu de séjour principal : on considère que le foyer correspond au lieu où le contribuable habite normalement, son lieu de résidence habituelle et présentant un caractère permanent
2/ Activité professionnelle : l’activité est considérée comme principale si le contribuable y passe la majeure partie de son temps effectif
3/ Centre de leurs intérêts économiques : pour remplir ce critère, il faut que le contribuable possède sur le territoire français la majorité de son patrimoine productif de revenus
*Article 4B du Code général des impôts (CGI)
🛩️ Comment ne plus être résident fiscal français
Au niveau international
– il y a le droit interne français
– et le droit interne du pays dans lequel tu veux devenir résident fiscal
= tu ne pourras être résident fiscal que d’un des 2 pays, c’est 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗮 « 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗶𝗺𝗮𝘂𝘁𝗲́ » et va trancher
« OK super merci, et elle dit quoi cette convention fiscale ? »
- 🏠 Tu es résident fiscal du pays où tu disposes d’un 𝗳𝗼𝘆𝗲𝗿 𝗱’𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗮𝗻𝗲𝗻𝘁
« et si on n’arrive pas à le déterminer ? »
2. ⏱️ Tu es résident fiscal de l’État où tu 𝘀𝗲́𝗷𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝗰̧𝗼𝗻 𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲
« oui mais si je séjourne de manière habituelle dans les 2 pays ? »
3. 🪪 Tu seras résident fiscal l’État dont tu 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗲̀𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́
« et si j’ai la double nationalité tu vas me dire ? »
4. 🤝🏼 Alors les autorités compétentes des 𝟮 𝗘́𝘁𝗮𝘁𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱
pour faire simple, tu vas rentrer dans un « conflit » de résidence fiscale entre les 2 pays
⚠️ Mythe des 183 jours, d’où l’intérêt de bien planifier
– son expatriation
– la gestion de ce « conflit »
– et la mise en place d’une nouvelle résidence fiscale 😉
📑 Le formulaire 2042 NR et quelques précautions à prendre
Quand remplir le formulaire 2042 NR ?
Cette déclaration est à remplir
– en cas de départ à l’étranger ou avant un retour en France
– durant l’année civile dès lors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l’étranger ou avant le retour en France
Quelques précautions de bons sens à prendre
– payer des impôts dans le pays dans lequel tu veux être résident fiscal
– se déclarer en mairie, à l’ambassade, à tout ce qui concerne les français de l’étranger dans ledit pays, etc.
– avoir des abonnements personnels : fibre, téléphone, TV, eau, électricité, loisirs, etc. pour son logement (résidence principale)
– demander un titre de propriété, une quittance de loyer, etc. (pas de coloc, pas de sous-location)
– passer + de temps dans le pays dans le pays dans lequel on veut être résident fiscal + que dans le pays dans lequel on ne veut plus être résident
– etc…
