Les différentes zones d’exonérations

Les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d’allègements fiscaux

Quelles sont les exonérations fiscales prévues ?

Quels sont ces territoires ?

L’impôt sur les sociétés est l’impôt le + facile à effacer

frais et charges

amortissements

déficits reportables

mécénat, défiscalisation

crédits et réductions d’impôt

avances en compte courant d’associé

contrats d’assurances complémentaires

salaires, rémunérations de gérances, primes

etc.

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→ Retrouvez l’essentiel des dispositifs existants

1/ ZFU : Zone Franche Urbaine Zones franches urbaines / territoires entrepreneurs

Qu’est-ce que c’est ?

ce sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques dits sensibles ou défavorisés
Il en existe une centaine sur le territoire français

Pour favoriser le développement économique de ces zones, les entreprises souhaitant s’y implanter bénéficient d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant cinq ans

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d’impôt, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, doivent remplir les critères suivants :

exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
s’implanter en ZFU-TE entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2024
employer moins de cinquante salariés
réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
le capital de l’entreprise ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus pour plus de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes excédant 50 millions d’euros (ou avec un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros)
l’effectif de l’entreprise doit inclure au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Cette disposition s’applique à partir de l’embauche du 2e salarié. L’effectif de l’entreprise doit être respecté pour chaque année d’imposition.
pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonnée à la signature d’un contrat de ville.

Quelles exonérations ?

Les entreprises concernées par ce dispositif peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à 100 % pendant cinq ans. Elle est ensuite dégressive les années suivantes:

exonération de 60 % la 6e année
exonération de 40 % la 7e année
exonération de 20 % la 8e année

Quel plafonnement ?

L’exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins six mois

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération

Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs suivants ne sont pas éligibles au dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices :

construction automobile et navale
fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
sidérurgie
transports routiers de marchandises
activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation

2/ AFR : Zones d’aides à finalité régionale

Qu’est-ce que c’est ?

Les zones d’aide à finalité régionale ou zones AFR correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté
Approuvées par la Commission européenne, les aides aux entreprises sont là pour encourager les investissements et la création durable d’emplois

Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif zones AFR ?

Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

être nouvellement créées
exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
être implantées dans une zone AFR avant le 31 décembre 2027
être soumises à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices

Quelles exonérations ?

Le dispositif d’exonérations d’impôts en zones AFR

Deux ans en totalité et de manière dégressive les trois années suivantes à hauteur de 75 %, puis 50 % et enfin 25 %

Quel plafonnement ?

Le montant de l’avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis (300 000 euros d’aides sur trois exercices fiscaux)

Sont exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime

Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés

3/ ZRR : Zone de revitalisation rurale

Qu’est-ce que c’est ?

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique
Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d’entreprise
La liste des communes classées en ZRR est définie par les arrêtés

Quelles sont les entreprises concernées ?

La création ou reprise de l’entreprise doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2024 (un nouveau dispositif sera mis en place : France ruralités revitalisation) dans une zone de revitalisation rurale. Le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation de votre entreprise doivent être implantés dans une ZRR

Par ailleurs, votre entreprise doit respecter les conditions suivantes :

exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
être soumise à un régime réel d’imposition
employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application
avoir moins de 50 % de son capital détenu par d’autres sociétés

Sont exclues :

les micro-entreprises
les activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles et de pêche maritime..

Quelles exonérations ?

L’exonération est totale les cinq premières années

Par la suite, l’exonération est partielle et dégressive pendant les trois années suivantes, soit :

75 % d’exonération sur les bénéfices réalisés la sixième année
50 % la septième année
25 % la huitième année

Quel plafonnement ?

Conformément à la réglementation européenne concernant les aides de minimis, le montant total des aides ne doit pas dépasser 300 000 € sur la période de trois exercices fiscaux

→ D’autres dispositifs ?

QPV : Quartiers prioritaires de la ville

BER : Les bassins d’emploi à redynamiser

ZRD : Les zones de restructuration de la défense