🎯 EN 30 SECONDES
Les CIGA (Core Income Generating Activities) sont les activités que ta société GBC mauricienne doit réellement exercer à Maurice pour bénéficier du régime fiscal préférentiel.
Directement issues de l’Action 5 du plan BEPS de l’OCDE, elles s’imposent aux GBC depuis 2019. Notre approche Quarma : dans 90 % des cas, une Domestic Company (3 600 €/an, hors périmètre CIGA) reste la meilleure alternative.
📌 EN 30 SECONDES
Le concept de CIGA (Core Income Generating Activities) est issu de l’Action 5 du plan BEPS OCDE 2015. Il impose aux sociétés bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel (GBC à Maurice) d’exercer réellement leurs activités génératrices de revenu depuis le pays.
Chez Quarma, dans 90 % des cas nous conseillons la Domestic Company (hors périmètre CIGA lourde), à 3 600 €/an tout inclus. La GBC avec CIGA n’est justifiée qu’au-delà de 500 k€/an de bénéfice durable.
Le mot « CIGA » (Core Income Generating Activities) est central pour toute société GBC mauricienne depuis 2019. Il détermine si ta société peut bénéficier du fameux Foreign Tax Credit (3 % effectif) ou si elle sera requalifiée par la FSC avec IS à 15 % + pénalités rétroactives.
Ce guide te décortique le concept CIGA, son origine BEPS, ce que la FSC exige concrètement en 2026, les activités concernées, les sanctions, et — surtout — pourquoi chez Quarma la Domestic Company reste hors périmètre CIGA et donc bien plus simple pour 90 % des profils.
💡 Une des stratégies que l’on utilise chez Quarma :
- L’impôt sur les bénéfices n’est que de 15 %, 3 %, voire même de 0 %
- Il n’y a aucune imposition sur vos plus-values : ni de cessions, ni de placements
- 0 % d’impôts sur vos dividendes — et 5 % seulement en résident fiscal français
« Une taxation TOTALE entre 0 % et 19 % maximum, et ce peu importe où vous êtes dans le monde. »
👉 Chez Quarma, la Domestic Company clé-en-main est à 3 600 €/an. Vérifier si cette stratégie s’applique à ton profil →
Ceci n’est pas adapté ni à tout le monde, ni à toutes les activités.
📋 Table des matières
- Qu’est-ce que le BEPS (et pourquoi il concerne Maurice)
- L’Action 5 : Harmful Tax Practices et régimes préférentiels
- Le concept de CIGA appliqué à Maurice
- Les 6 catégories d’activités avec CIGA spécifiques
- Comment la FSC contrôle la substance CIGA en 2026
- Les sanctions en cas de non-respect
- Domestic Company vs GBC : le comparatif CIGA
- Les 4 pièges CIGA qui coûtent cher
- Notre approche Quarma pour éviter la contrainte
- FAQ CIGA & BEPS Maurice
Qu’est-ce que le BEPS (et pourquoi il concerne Maurice)
Le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) est un plan d’action lancé par l’OCDE en 2013, adopté officiellement en 2015 avec 15 actions ciblées contre les pratiques d’optimisation fiscale internationale jugées « agressives ». Il concerne aujourd’hui plus de 140 pays (Inclusive Framework OCDE/G20).
L’objectif : éviter que les multinationales et sociétés utilisent des juridictions à fiscalité préférentielle sans y avoir de vraie activité — pratique qualifiée d' »érosion de la base fiscale » par les États où les revenus sont réellement générés.
Pourquoi ça concerne Maurice : l’Île Maurice est un membre actif de l’Inclusive Framework depuis 2017. Elle a intégré le BEPS dans son droit interne pour rester une juridiction reconnue par l’UE, l’OCDE et le GAFI. Sans cette intégration, Maurice serait probablement listée comme « paradis fiscal non-coopératif » (liste noire), ce qui aurait des conséquences catastrophiques pour ses relations commerciales.
La contrepartie pour les entreprises mauriciennes : de nouvelles obligations de substance, notamment le concept de CIGA (Core Income Generating Activities) issu de l’Action 5 BEPS.
L’Action 5 : Harmful Tax Practices et régimes préférentiels
L’Action 5 du BEPS s’attaque aux régimes fiscaux préférentiels qui accordent des taux d’imposition très bas à certaines catégories de revenus (dividendes, intérêts, royalties, etc.) sans exiger d’activité économique réelle.
Le principe fondamental : « No substance, no benefit » — pas de substance économique réelle = pas de droit au régime préférentiel.
Comment ça s’applique à Maurice :
- Les GBC (Global Business Companies) bénéficient du régime préférentiel via le Deemed Foreign Tax Credit (DFTC) qui ramène l’IS effectif de 15 % à 3 %
- Pour continuer à bénéficier de ce régime post-2019, elles doivent prouver qu’elles exercent les CIGA à Maurice
- Sans CIGA vérifiées, la FSC peut retirer le régime préférentiel → IS plein 15 % + risque de requalification rétroactive
Le concept de CIGA appliqué à Maurice
Les Core Income Generating Activities sont les activités clés génératrices du revenu de la société — celles qui créent effectivement la valeur ajoutée qui justifie le régime fiscal préférentiel. La FSC mauricienne a défini les CIGA par catégorie d’activité GBC.
Le principe pratique : la société GBC doit démontrer qu’elle exerce physiquement à Maurice les activités qui génèrent son revenu — pas depuis Paris, Genève ou Londres via une simple signature.
Les 4 dimensions de la preuve CIGA :
- Personnel qualifié à Maurice — au moins 1 employé qualifié résident mauricien, à temps plein, dédié aux CIGA
- Bureau physique adapté — pas d’adresse virtuelle, un vrai lieu de travail équipé
- Décisions clés prises à Maurice — board meetings physiques, PV formalisés, décisions stratégiques localisées
- Dépenses opérationnelles proportionnées — ratio local/étranger cohérent avec l’activité
Les 6 catégories d’activités avec CIGA spécifiques
La FSC a défini les CIGA selon 6 grandes catégories d’activité de GBC :
1. Holding financière (participations, dividendes)
CIGA exigées :
- Prise de décision d’investissement (analyse, comité d’investissement à Maurice)
- Monitoring et gestion des participations
- Rapports financiers périodiques localisés
Substance minimale : 1 employé qualifié + board local + suivi documenté des participations
2. Distribution / Trading international
CIGA exigées :
- Négociation des contrats commerciaux
- Gestion des stocks et de la logistique
- Facturation clients et suivi paiements
- Prise de décision sur les prix et remises
Substance minimale : 1-2 employés commerciaux + bureau + éventuellement entrepôt selon nature
3. Prestations de services / Consulting
CIGA exigées :
- Prospection commerciale (marketing, sales)
- Conception et livraison de la prestation
- Exécution technique des missions
- Suivi client et facturation
Substance minimale : 1 employé senior qualifié dans le métier + bureau
4. IP / Brevets / Redevances
CIGA exigées :
- Recherche et développement lié à l’IP
- Gestion des licences et contrats de royalties
- Monitoring des paiements et défense de l’IP
Substance minimale : équipe R&D locale ou preuves d’externalisation contrôlée depuis Maurice. Souvent la catégorie la plus difficile à justifier.
5. Fund Management
CIGA exigées :
- Analyse des investissements et gestion du portefeuille
- Sélection des actifs et rebalancing
- Reporting aux investisseurs
- Compliance et due diligence
Substance minimale : fund manager résident + analyste + compliance officer. Licence FSC obligatoire.
6. Banking / Assurance
CIGA exigées :
- Souscription et évaluation des risques
- Gestion des relations clients
- Tenue de comptes et transactions
- Compliance réglementaire
Substance minimale : plusieurs employés qualifiés selon la nature. Licence bancaire ou assurance obligatoire.
Comment la FSC contrôle la substance CIGA en 2026
La FSC (Financial Services Commission) mauricienne effectue des contrôles réguliers sur les GBC depuis 2020. Voici comment ça se passe concrètement :
📋 Déclarations annuelles obligatoires
Chaque GBC doit soumettre un Economic Substance Return annuel avec :
- Description des CIGA exercées à Maurice
- Nom, qualification et rémunération des employés qualifiés
- Photos et bail du bureau physique
- PV des board meetings (dates, présence, décisions)
- États financiers détaillés (ventilation dépenses locales/étrangères)
🔍 Contrôles sur place
La FSC peut effectuer des audits sur place sans préavis. Elle vérifie :
- La réalité du bureau (visite physique)
- La présence effective des employés (registres, entretiens)
- La cohérence des PV avec les événements réels
- Les factures et paiements aux prestataires locaux
🚨 Signalements croisés
Depuis 2020, la FSC échange des informations avec :
- Les autorités fiscales étrangères (via convention BEPS)
- Les banques mauriciennes (KYC/CDD renforcé)
- L’UE (dans le cadre du Code of Conduct Group)
Un signal rouge dans un pays étranger (ex : redressement fiscal en France qui pointe une société mauricienne « fictive ») peut déclencher un audit FSC.
Les sanctions en cas de non-respect CIGA
Les sanctions FSC/MRA en cas de non-respect des CIGA sont lourdes :
🔴 Requalification fiscale
- Retrait du régime préférentiel DFTC → IS plein 15 % au lieu de 3 % effectif
- Redressement rétroactif sur 4 années
- Sur 500 k€/an de bénéfice pendant 4 ans, cela représente ~ 200-250 k€ d’IS supplémentaire + intérêts + pénalités
🔴 Retrait de licence FSC
- La GBC ne peut plus opérer légalement
- Obligation de liquidation ou conversion en Domestic Company
- Blocage des comptes bancaires pendant la procédure
🔴 Amendes administratives
- Amende par manquement : jusqu’à 500 000 MUR (~ 10 000 €)
- Amendes cumulables si multiples manquements
- Amendes personnelles contre les directeurs de la société
🔴 Signalement international
- Inscription dans les registres OCDE / UE en tant que non-cooperative jurisdiction case
- Difficulté à ouvrir d’autres structures ailleurs
- Signalement possible aux administrations fiscales étrangères concernées
🔴 Le vrai risque : la réputation
Une fois flaggé par la FSC, tu es fiché dans les registres internationaux. Ouvrir une nouvelle structure ailleurs devient beaucoup plus difficile (KYC renforcé partout). C’est souvent le coût le plus élevé du non-respect CIGA.
Domestic Company vs GBC : le comparatif CIGA
C’est ici que la position Quarma prend tout son sens :
| Critère | GBC (avec CIGA) | Domestic Company (Quarma) |
|---|---|---|
| Concerné par les CIGA | ✅ OUI | ❌ NON |
| Contrôle FSC / substance | Strict (Economic Substance Return annuel) | Non applicable |
| Employé qualifié résident | Obligatoire (1 minimum) | Non requis |
| Bureau physique dédié | Obligatoire | Non requis |
| Board meetings physiques Maurice | 2 fois/an minimum | Non requis |
| Audit annuel IFRS | Obligatoire | Non obligatoire |
| Économic Substance Return | Obligatoire | Non requis |
| Risque de requalification CIGA | Réel (contrôles FSC réguliers) | Nul (hors périmètre) |
| Coût annuel tout-inclus Quarma | 14 000 € + 2 000 € audit | 3 600 € |
| Coût substance additionnelle | 30 000 – 60 000 €/an | 0 € |
| Total réel 200 k€ bénéfice | 51 000 €/an | 33 600 €/an |
| IS effectif | 3 % (via DFTC) | 15 % |
| Convention France-Maurice | ✅ Applicable | ✅ Applicable |
| Tax sparing 5 % | ✅ | ✅ |
Le point clé : la Domestic Company n’est PAS soumise aux CIGA parce qu’elle ne bénéficie pas du régime préférentiel DFTC. Elle paie l’IS plein de 15 %, ce qui est le « prix » de la simplicité administrative — sans substance obligatoire, sans audit lourd, sans contrôle FSC.
Les 4 pièges CIGA qui coûtent cher
1. Le « stagiaire résident » ne suffit pas
Un employé à temps partiel, un stagiaire, ou un employé sur papier sans réelle activité ne satisfait pas les CIGA. La FSC vérifie la qualification, le niveau de salaire, et l’implication effective dans les décisions.
2. Board meetings signés depuis Paris
Un PV de board daté « à Maurice » mais où toutes les signatures sont à Paris + les décisions ont été prises en visio depuis l’étranger = fraude évidente en cas d’audit. Les board meetings doivent être réellement physiques à Maurice avec majorité des directeurs sur place.
3. La « location » d’un bureau
Un bureau loué et partagé avec 20 autres GBC « papier » n’est pas suffisant. Le bureau doit être exclusivement dédié à la société (ou clairement identifié dans un coworking sérieux) et régulièrement occupé (badge d’accès, factures d’électricité, etc.).
4. Ratio dépenses locales/étrangères déséquilibré
Si ta GBC facture 500 k€ de prestations à l’étranger et n’a que 20 k€ de dépenses locales à Maurice, le ratio (4 %) est très en-dessous du minimum FSC (20-30 %). Signal rouge en audit.
Notre approche Quarma pour éviter la contrainte CIGA
Chez Quarma, notre philosophie est simple : on évite les CIGA pour 90 % de nos clients en utilisant la Domestic Company plutôt que la GBC.
🎯 Pourquoi la Domestic Company échappe aux CIGA
- Elle ne bénéficie pas du DFTC (donc pas de régime préférentiel BEPS)
- Elle est régulée par le Registrar of Companies, pas par la FSC
- Elle paie l’IS plein de 15 % (mais sans substance obligatoire)
- Économie totale sur la substance : 30-60 k€/an vs une GBC équivalente
💰 Le calcul sur 200 k€ de bénéfice
- GBC + DFTC 3 % : 6 k€ d’IS + 45 k€ substance = 51 k€/an
- Domestic Company 15 % : 30 k€ d’IS + 3,6 k€ Quarma = 33,6 k€/an
- Économie : 17,4 k€/an sans les tracas CIGA
🎯 Notre pitch signature « 0-19 % »
La Domestic Company Quarma + tax sparing 5 % permet une taxation totale de 20 % maximum (15 % IS + 5 % dividendes). Même après l’IS plus élevé qu’en GBC, le compte final est meilleur car les coûts fixes sont divisés par 10 à 15. C’est ce qui fait qu’on répond souvent : « Une taxation totale entre 0 et 19 % maximum, peu importe où vous êtes dans le monde. »
🎯 Quand on bascule quand même sur GBC
Uniquement dans 3 cas :
- Bénéfice > 500 k€/an durable (l’économie d’IS compense les coûts CIGA)
- Activité financière régulée (fonds, gestion pour tiers, banking → licence FSC obligatoire)
- Substance à Maurice déjà en place pour d’autres raisons (groupe international)
❓ FAQ CIGA & BEPS Maurice
Les CIGA s’appliquent-elles à toutes les sociétés mauriciennes ?
Non. Uniquement aux GBC qui bénéficient du régime préférentiel DFTC. Les Domestic Company sont hors périmètre CIGA — c’est pour ça qu’elles sont notre structure de choix chez Quarma.
Puis-je avoir une GBC sans respecter les CIGA ?
Non, pas légalement. Une GBC sans CIGA prouvées perd le DFTC → IS 15 % au lieu de 3 % + risque requalification rétroactive. Il est plus rationnel de basculer sur Domestic Company qui est conçue pour ne pas avoir ces contraintes.
Les CIGA vont-elles s’appliquer aux Domestic Company un jour ?
Peu probable à court terme. Les Domestic Company opèrent sur le régime fiscal standard (IS 15 %) sans avantage préférentiel — donc pas de raison OCDE de leur imposer les CIGA. La tendance à long terme est plutôt à des exigences de substance minimales (substance légère : adresse, secrétariat, co-directeur — déjà inclus dans les 3 600 €/an Quarma).
Combien coûte réellement le respect des CIGA en 2026 ?
Fourchette basse : 30 000 €/an (petite GBC de conseil avec 1 employé senior + petit bureau) → fourchette haute : 60 000-120 000 €/an (GBC financière ou fund manager avec plusieurs employés qualifiés).
Quelle activité GBC est la plus difficile à justifier CIGA ?
IP / brevets / redevances — parce que la R&D est difficile à localiser à Maurice sans équipes techniques importantes. Les cabinets classiques sont réticents à recommander une GBC IP pour cette raison.
Les board meetings peuvent-ils être partiellement virtuels ?
Les statuts Quarma le permettent pour la Domestic Company (vote à distance possible). Pour la GBC, la FSC exige majorité physique à Maurice pour les board meetings clés (au moins 2/an).
Le co-directeur mauricien satisfait-il l’exigence CIGA ?
Non, pas seul. Le co-directeur nominatif Quarma satisfait les obligations Companies Act (avoir un directeur résident) mais pas les CIGA (qui exigent un employé qualifié qui exerce réellement l’activité).
Comment la FSC détecte-t-elle les GBC « papier » ?
Plusieurs canaux : Economic Substance Return annuel comparé aux données bancaires MCB/ABSA (croisement CA vs employés), signalements des banques (KYC/CDD renforcé), audits sur place aléatoires (~1 sur 20 par an), échanges d’information avec pays étrangers.
Puis-je convertir une GBC en Domestic Company pour échapper aux CIGA ?
Oui, procédure de conversion avec la FSC + rescrit MRA + ajustement statutaire. Nous accompagnons cette bascule chez Quarma quand le bénéfice descend sous 500 k€/an ou que les coûts CIGA deviennent disproportionnés.
Y a-t-il des exceptions aux CIGA ?
Oui, très limitées : les pure equity holding companies (sociétés qui détiennent uniquement des participations, sans autre activité) bénéficient d’un régime CIGA allégé (moins d’employés requis). Mais ça reste plus contraignant qu’une Domestic Company classique.
🎯 Ma recommandation Quarma
Les CIGA sont la contrepartie majeure du régime préférentiel GBC post-BEPS. Elles imposent une substance économique lourde (30-60 k€/an minimum) qui rend la GBC rentable seulement au-delà de 500 k€/an de bénéfice durable ou pour les activités financières régulées.
Pour 90 % des entrepreneurs français que nous accompagnons chez Quarma, la Domestic Company clé-en-main à 3 600 €/an est la meilleure solution : hors périmètre CIGA, IS 15 % + tax sparing 5 % = taxation totale 20 % max, aucune substance obligatoire, aucun contrôle FSC, aucun risque de requalification. Aucun autre frais à prévoir.
GBC + CIGA ou Domestic Company simple ? on tranche en un appel
On regarde ton bénéfice, ton activité, tes projections. On te dit si la CIGA vaut le coup ou si la Domestic Company (hors périmètre) est la vraie solution pour ton profil.
📚 Pour aller plus loin
- Substance économique FSC Maurice : ce que la loi exige vraiment
- Foreign Tax Credit (DFTC) Maurice : passer de 15 à 3 % d’IS
- Tax sparing France-Maurice : le mécanisme qui ramène les dividendes à 5 %
- Plus-values société Maurice : 0 % sur titres et actions
- GBC vs Authorised vs Domestic Company : comparatif complet
- Domestic Company Maurice : le seul cas où ça vaut vraiment le coup
📞 Tu veux concrétiser ta stratégie fiscale ?
On audite ta situation personnelle, on identifie tes vraies options pour réduire tes impôts légalement, et on cale ta feuille de route (expatriation, structure internationale, optimisation française).
✓ Appel découverte · ✓ Sans engagement
