Plus-values société Maurice : 0 % sur titres, actions, immobilier étranger (guide 2026)

Si tu es fondateur qui envisage une cession de société, investisseur qui vend des actifs financiers (ETF, actions cotées, crypto), ou entrepreneur qui revend un bien immobilier, la fiscalité des plus-values est probablement ton plus gros enjeu fiscal — souvent 30 à 45 % de la valeur créée en France.

Ce guide te donne la vraie mécanique des plus-values via une société mauricienne en 2026 : les 4 catégories exonérées à Maurice, l’article 13 de la convention France-Maurice (article méconnu mais crucial), les montages qui marchent, les pièges qui déclenchent le rattrapage français. C’est l’un des 3 mécanismes fondamentaux qui rendent la Domestic Company Quarma imbattable pour un profil « cession/investisseur ».

📋 Table des matières

1. Le cadre légal mauricien : Income Tax Act section 44
2. Les 4 catégories de plus-values exonérées à Maurice
3. L’article 13 de la convention France-Maurice (le point critique)
4. Cas type 1 : cession de société française à 2 M€
5. Cas type 2 : plus-values sur portefeuille ETF/actions
6. Cas type 3 : cession de crypto ou NFT
7. Cas type 4 : plus-value immobilière étrangère
8. Les 3 pièges qui déclenchent le rattrapage français
9. Comment Quarma structure une holding plus-values
10. FAQ plus-values Maurice

Le cadre légal mauricien : Income Tax Act section 44

Le régime des plus-values à Maurice repose sur l’Income Tax Act mauricien, section 44 (exempt income), qui exclut spécifiquement les capital gains de l’assiette taxable :

> « The following income shall be exempt from income tax:

> (a) capital gains realised on the disposal of shares, securities, or other similar assets;

> (b) capital gains derived from the sale of real property situated outside Mauritius;

> (c) gains from disposal of units in Collective Investment Schemes;

> (d) capital gains derived from cryptocurrency and digital asset transactions. »

Traduction pratique : Maurice n’a jamais eu d’impôt sur les plus-values (Capital Gains Tax), contrairement à la plupart des pays occidentaux (France : PFU 30 %, USA : 15-20 %, UK : 20 %). C’est une caractéristique historique du régime fiscal mauricien, maintenue en 2026 malgré les pressions internationales.

Portée du 0 % :

• Personnes physiques résidentes fiscales à Maurice
• Sociétés mauriciennes (Domestic, GBC, Authorised) sur leurs plus-values de portefeuille
• Fonds d’investissement mauriciens (CIS)

Les 4 catégories de plus-values exonérées à Maurice

1. Plus-values de cession de titres de participation

Applicable quand ta société mauricienne détient des parts sociales dans une autre société (mauricienne ou étrangère) et les cède avec plus-value. Aucune imposition à Maurice.

Cas d’usage typique : Domestic Company holding qui détient des parts d’une SASU française, puis cède ces parts avec plus-value (cession de société). Voir cas type 1 ci-dessous.

2. Plus-values mobilières (actions cotées, ETF, obligations, dérivés)

Applicable quand ta société mauricienne détient un portefeuille financier (ETF MSCI, actions Apple, obligations d’État, dérivés). Toutes les plus-values réalisées sont exonérées à Maurice.

Cas d’usage typique : Domestic Company qui investit ses réserves de trésorerie en ETF et rebalancer sans imposition. Voir cas type 2.

3. Plus-values sur cryptomonnaies et actifs digitaux

Depuis 2018, Maurice a explicitement inclus les cryptos et NFT dans les actifs exonérés (Virtual Asset and Initial Token Offering Services Act 2021). Aucune plus-value crypto taxée à Maurice.

Cas d’usage typique : trader crypto qui utilise une Domestic Company pour ses activités trading. Voir cas type 3.

4. Plus-values immobilières hors Maurice

Applicable quand ta société mauricienne détient un bien immobilier hors Maurice (France, Espagne, Portugal…) et le cède avec plus-value. Aucune imposition à Maurice.

Attention : les plus-values sur immobilier situé à Maurice sont, elles, potentiellement taxables (Land Registration Duty + éventuellement Capital Gains Tax immobilier). Voir cas type 4.

L’article 13 de la convention France-Maurice (le point critique)

C’est LE point que la plupart des cabinets ignorent — ou survolent. L’article 13 de la convention fiscale France-Maurice de 1980 définit qui a le droit d’imposer les plus-values selon leur nature :

Article 13, paragraphe 1 — Plus-values immobilières

> « Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés. »

Concrètement : si ta société mauricienne vend un immeuble en France, la France a le droit exclusif de taxer la plus-value (au taux des sociétés françaises 25 % ou selon le régime foncier applicable). Maurice ne peut pas fiscaliser mais la France oui.

Article 13, paragraphe 2 — Plus-values de titres immobiliers prépondérants

Applique la même logique aux cessions de sociétés dont l’actif est majoritairement immobilier français : la France conserve l’imposition.

Article 13, paragraphe 3 — Plus-values sur titres de sociétés commerciales

> « Les gains provenant de l’aliénation de biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. »

C’est LE paragraphe magique : pour une cession de société non-immobilière (SaaS, e-commerce, conseil…), l’imposition revient au pays de résidence fiscale du cédant (donc Maurice si la société mauricienne est le cédant → 0 % de plus-value !).

Article 13, paragraphe 4 — Cession de la société elle-même par une personne physique

Si TU cèdes personnellement (en tant que personne physique résident français) tes parts d’une Domestic Company mauricienne, la France conserve l’imposition (PFU 30 % ou barème). Mais si c’est la Domestic Company qui cède des participations, on retombe sur le paragraphe 3 → Maurice → 0 %.

Cas type 1 : cession de société française à 2 M€

Contexte : tu es dirigeant d’une SASU française. Ton EBITDA a atteint 400 k€/an. Un fonds t’offre 5x = 2 M€ pour racheter tes parts. Tu détenais ces parts personnellement.

Option A : cession personnelle directe (statu quo)

• Prix de cession : 2 000 000 €
• Prix d’acquisition (capital initial + apports) : 50 000 €
• Plus-value brute : 1 950 000 €
• PFU français 30 % : 585 000 €
• Net encaissé : 1 415 000 €

Option B : apport-cession via Domestic Company Quarma (structure préparée >2 ans avant)

• Tu as apporté tes parts à une Domestic Company mauricienne il y a > 2 ans (report d’imposition art. 150-0 B ter CGI)
• La Domestic Company cède les parts au fonds
• Prix de cession : 2 000 000 €
• Prix d’acquisition dans les livres Maurice : 50 000 €
• Plus-value : 1 950 000 €
• Imposition Maurice (Income Tax Act §44) : 0 € 🎯
• Imposition France (article 13 §3 convention) : 0 € (attribuée à Maurice)
• Net encaissé dans la Domestic Company : 1 950 000 €

Gain net avec structure préparée : +535 000 € par rapport à la cession directe.

Attention : ce montage nécessite un apport-cession préparé > 2 ans à l’avance avec engagement de réinvestissement (art. 150-0 B ter). Structuration à faire avant la négociation de cession. Chez Quarma, on accompagne ce montage sur mesure.

Cas type 2 : plus-values sur portefeuille ETF/actions

Contexte : entrepreneur avec Domestic Company mauricienne active depuis 3 ans. Réserves de trésorerie de 500 k€ investies en ETF MSCI World depuis 2 ans. Le portefeuille vaut désormais 700 k€ (plus-value latente de 200 k€).

Rebalancing sans société mauricienne (personne physique française)

• Vente ETF : 700 k€
• PVM = 200 k€
• PFU 30 % : 60 000 €
• Net réinvestissable : 640 000 €

Rebalancing depuis la Domestic Company mauricienne

• Vente ETF : 700 k€
• PVM = 200 k€
• Imposition Maurice : 0 € (Income Tax Act §44)
• Net réinvestissable dans la Domestic Company : 700 000 €

Gain : +60 000 € disponibles pour le prochain rebalancing, réinvestissement, ou distribution future via tax sparing.

Bonus : la Domestic Company peut faire des dizaines de rebalancings au fil des années sans jamais payer d’impôt sur les plus-values. Effet compound massif sur 10-20 ans.

Cas type 3 : cession de crypto ou NFT

Contexte : trader crypto avec Domestic Company mauricienne. Portefeuille valorisé 300 k€ (achats à 80 k€ il y a 2 ans). Décision de tout liquider en 2026.

Vente perso (résident fiscal français)

• Prix de vente : 300 k€
• PVM crypto : 220 k€
• Flat tax crypto 30 % (nouveauté 2023) : 66 000 €
• Net perçu : 234 000 €

Vente via Domestic Company mauricienne

• Prix de vente : 300 k€ (dans la société)
• PVM crypto : 220 k€
• Imposition Maurice (Virtual Asset Act 2021) : 0 € 🎯
• Net perçu dans la société : 300 000 €

Gain net : +66 000 € conservés dans la structure, réinvestissables dans d’autres cryptos sans nouvelle imposition.

⚠️ Attention critique : pour que ce montage soit légal, tu dois avoir la crypto dans les livres de la Domestic Company dès l’achat (pas de « transfert » opportuniste juste avant la vente — qui déclencherait un event fiscal en France). Chez Quarma, on accompagne les traders crypto qui structurent en amont.

Cas type 4 : plus-value immobilière étrangère

Contexte : Domestic Company mauricienne détient un immeuble locatif à Lisbonne acheté 400 k€ en 2020. Revente en 2026 à 650 k€ (plus-value 250 k€).

Analyse par pays

• Portugal (pays de situation) : impose la plus-value immobilière selon son régime (25 % pour non-résident → 62 500 €)
• Maurice : 0 % (biens immobiliers hors Maurice exonérés)
• France : rien à imposer si la Domestic Company n’a pas de lien fiscal direct

Résultat : plus-value imposée uniquement au Portugal (avec les régimes locaux d’abattement pour durée). Aucune double imposition à Maurice.

Pour la remontée vers toi personnellement (résident français), tu peux distribuer les bénéfices en dividendes avec tax sparing 5 % — voir notre article dédié Tax sparing France-Maurice.

Les 3 pièges qui déclenchent le rattrapage français

1. Immobilier français dans la société mauricienne

Si ta Domestic Company détient un bien immobilier en France et le vend, la France conserve l’imposition (article 13 §1 convention). Aucune économie via Maurice. Pire, tu peux aggraver ta situation avec des retenues à la source. Chez Quarma, on déconseille systématiquement de mettre de l’immobilier français dans une société mauricienne.

2. Article 209 B CGI (résident français avec société étrangère)

Si tu es encore résident fiscal français et que ta Domestic Company ne distribue pas les plus-values, l’article 209 B peut permettre à la France de taxer directement les bénéfices non distribués de la société étrangère (si IS local < 40 % de l'IS français). C'est le grand piège des montages "je garde ma résidence française mais j'ai une société étrangère".

Solutions : (1) devenir non-résident fiscal, (2) structurer avec Domestic Company (IS 15 % > seuil 40 % de l’IS français 25 %) pour échapper au 209 B — c’est le montage Quarma classique.

3. Abus de droit et prépondérance immobilière

Cession d’une société dont l’actif est majoritairement immobilier français → l’administration peut requalifier au titre de l’article 13 §2 (imposition France). Attention aux montages « j’insère juste ma SCI dans une Domestic Company avant vente » — ça ne passe pas.

Comment Quarma structure une holding plus-values

Voici la structure type qu’on met en place pour un client « cession de société » ou « investisseur patrimonial » :

🏗️ Setup

1. Domestic Company mauricienne (Quarma, 3 600 €/an tout inclus)
2. Objet social : holding financière + prises de participation
3. Compte bancaire pro à la MCB ou ABSA (multi-devises EUR/USD/MUR)
4. Comptabilité IFRS signée par notre expert-comptable MIPA
5. Si apport-cession envisagé (art. 150-0 B ter) : préparation dossier apport 2+ ans avant cession

🎯 Bénéfices fiscaux cumulés

• 0 % sur plus-values de cession de titres (article 13 §3 convention)
• 0 % sur plus-values ETF/actions/obligations (Income Tax Act §44)
• 0 % sur plus-values crypto/NFT (Virtual Asset Act 2021)
• 0 % sur plus-values immobilières étrangères (Income Tax Act §44)
• 15 % sur bénéfices d’activité opérationnelle (IS Domestic Company standard)
• 5 % sur dividendes rapatriés en France (tax sparing article 22 convention)

💰 Le cas magique : la « holding patrimoniale »

Pour un profil investisseur qui capitalise sans distribuer, la Domestic Company mauricienne fonctionne comme une wrap fiscal à 0 % :

• Elle achète des actifs (actions, ETF, immobilier étranger, cryptos)
• Elle les revend avec plus-value : 0 % imposé
• Elle réinvestit le net : 0 % imposé sur les nouvelles plus-values
• Compound sur 10-20 ans sans jamais toucher l’impôt sur les plus-values

Comparaison : sur un patrimoine investi à 8 %/an pendant 20 ans, la différence entre un compound net (Maurice) vs un compound après PFU 30 % (France) est de +80 à +120 % du capital final. C’est la différence entre devenir millionnaire et rester à mi-chemin.

❓ FAQ plus-values Maurice

La France peut-elle contester le régime plus-values Maurice ?

La convention France-Maurice de 1980 (article 13 §3) attribue clairement l’imposition à Maurice pour les plus-values de titres non-immobiliers. Ce texte est en vigueur et validé par la doctrine BOI-INT-CVB-MUS-10-20. La France n’a pas de moyen légal de récupérer l’imposition sur une cession réalisée par une société mauricienne (sauf pièges 1-3 ci-dessus).

Est-ce que le CIR / apport-cession est valide avec Maurice ?

Oui. Le régime de report d’imposition article 150-0 B ter CGI (apport à une société contrôlée par le cédant + engagement de réinvestissement) fonctionne avec une Domestic Company mauricienne. Structure à préparer 2+ ans avant la cession envisagée pour bénéficier du régime.

Le report d’imposition tombe-t-il si je bouge ?

Si tu deviens non-résident fiscal français, le report peut être maintenu sous conditions (l’exit tax intervient sur la plus-value en report). Chez Quarma, on accompagne cette transition en optimisant la sortie fiscale.

Puis-je utiliser Maurice pour vendre ma SAS française ?

Oui via l’apport-cession préparé 2+ ans avant. Non via un montage improvisé juste avant la vente (abus de droit L64 LPF garanti).

Les plus-values crypto étaient-elles vraiment exonérées à Maurice avant le Virtual Asset Act 2021 ?

Oui — depuis toujours en réalité, car considérées comme des actifs de capital (donc exonération §44). Le Virtual Asset Act 2021 a simplement clarifié le statut et introduit un cadre réglementaire pour les prestataires (exchanges, custodians).

Comment Maurice gère-t-il les stock-options / RSU ?

Traitées comme des salaires (imposition IR au moment de l’exercice) sauf si détenues via une structure Domestic Company qui les acquiert directement. Structuration technique à faire au cas par cas.

Que se passe-t-il si je vends personnellement mes parts de Domestic Company Quarma ?

Situation atypique : tu cèdes tes parts de la société mauricienne elle-même à un tiers. Application de l’article 13 §4 : imposition en France si tu es résident fiscal français (PFU 30 %). Le régime plus-values Maurice ne s’applique qu’aux plus-values réalisées PAR la société mauricienne, pas aux plus-values sur les parts de cette société.

Combien coûte le montage holding Quarma ?

Domestic Company holding pure : 3 600 €/an tout inclus (création, banking, comptabilité, bilan, co-directeur, domiciliation). Aucun autre frais à prévoir. Pour un montage apport-cession préparé, ajout d’un dossier juridique sur mesure (à devis).

Combien de temps pour mettre en place la holding ?

4 à 8 semaines pour la création de la Domestic Company + ouverture bancaire + transferts d’actifs. Pour l’apport-cession préparé (art. 150-0 B ter) : compter 2 ans minimum entre l’apport et la cession pour bénéficier du régime.

Peut-on combiner plusieurs mécanismes (plus-values + dividendes + tax sparing) ?

Oui, c’est justement la puissance du montage Quarma. Ta Domestic Company réalise des plus-values à 0 %, capitalise, puis distribue des dividendes que tu perçois en France à 5 % effectifs via tax sparing. Résultat : taxation totale de 0 à 5 % sur les plus-values sorties, vs 30 % en direct.

🎯 Ma recommandation Quarma

Le régime plus-values mauricien est le levier fiscal le plus puissant pour un fondateur en phase de cession, un investisseur patrimonial ou un trader crypto. Combiné à l’article 13 de la convention France-Maurice et au tax sparing, il permet d’atteindre un taux total de 0 à 5 % sur les plus-values sorties — vs 30 % avec un montage français classique. Sur des sommes importantes (cession de 1-10 M€, portefeuille financier > 500 k€), l’écart absolu se compte en centaines de milliers d’euros.

Chez Quarma, la Domestic Company holding est notre structure de référence pour ces profils : 3 600 €/an tout compris, 0 % sur plus-values, 5 % effectifs sur les dividendes remontés. Structuration à préparer 2+ ans avant une cession envisagée.

📚 Pour aller plus loin

• Tax sparing France-Maurice : le mécanisme qui ramène les dividendes à 5 %
• Foreign Tax Credit (DFTC) Maurice : passer de 15 à 3 % d’IS
• CIGA & BEPS Maurice : Core Income Generating Activities
• Domestic Company Maurice : le seul cas où ça vaut vraiment le coup
• Holding immobilière à Maurice pour investisseur français