Créer sa société en Estonie 🇪🇪, bonne ou mauvaise idée ?
⚙️ Comment créer une entreprise en Estonie ?
1/ Demander la carte e-résident
Il ne s’agit pas d’une résidence fiscale !
c’est une carte digitale qui permet d’accomplir certaines démarches administratives à distance
- créer une entreprise
- gérer une entreprise en ligne
- créer un compte bancaire
- déclarer ses revenus
- etc.
À fournir pour la créer
- carte nationale d’identité
- photo d’identité digitale au format passeport
- lettre de motivation
- etc.
La demande se fait en ligne sur une plate-forme spécialisée
- Délai de 30j
- 100€ environ
- À récupérer à l’Ambassade d’Estonie à Paris (pas livrée au domicile)
2/ Enregistrement de l’entreprise
Les e-résidents peuvent désormais enregistrer une société en Estonie 100% en ligne
- Choisir le nom de ton entreprise
- Compter environ 3 jours ouvrés afin d’obtenir le certificat d’enregistrement la nouvelle société par le e-Business Register
- Tout à fait possible de réserver une adresse via un service de domiciliation
- Une entreprise en Estonie doit disposer d’une adresse physique
- 250€ environ
3/ Ouvrir un compte bancaire pour sa société Estonienne
- Coop Pank
- LHV
- SwedBank
- Luminor
- SEB
- Wise
- Revolut
- etc.
🤑 Quelle est la fiscalité en Estonie ?
L’Estonie permet de bénéficier d’une fiscalité attractive
- 0 % d’impôt sur les sociétés
- les bénéfices sont imposés au moment de la distribution de dividendes, selon le montant versé : à 20%
- il est donc possible de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise sans avoir à payer un seul euro d’impôt
🇪🇪 Comment devenir résident fiscal Estonien ?
Tu es résident fiscal estonien
- si ton foyer d’habitation principale est en Estonie
OU
- si tu restes en Estonie pour une période de 183j par période de 12 mois
En cas de conflit de résidence fiscale, c’est la convention fiscale qui s’applique
- la personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent
- sinon, c’est là où elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle
- sinon, c’est là elle est considérée comme un résident de l’État contractant dont elle possède la nationalité
🇫🇷 Et en étant résident fiscal d’un autre pays, français ?
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État »
- aucun intérêt fiscal : tu paieras 30 % à la France pour tes dividendes
- Droit à un crédit d’impôt « avoir fiscal » ? égal au montant de l’impôt étranger
Le tout sans couverture sociale, ni cotisations retraites
Autant mettre sa société en AFR, ZRR, ZFU, jeunes entreprises innovantes
⚠️ Ce à quoi tu dois faire attention ?
- notion d’établissement stable, d’établissement permanent
Une société sans aucune substance contrôlée à partir de la France = considéré comme un établissement stable français et imposable comme un établissement français
L’expression « établissement stable » correspond notamment à
– un siège de direction
– une succursale
– un bureau
– une usine
– un atelier
– une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de
ressources naturelles
– une ferme ou une plantation
– etc.
- notion de substance économique (moyens humains, moyens matériels)
Il n’existe pas de définition précise de la substance, donnée par le Code Général des Impôts
Globalement une société a de la substance dans un État lorsqu’elle a localement une existence
et une raison d’être économique et juridique, on peut toutefois considérer qu’une société étrangère a de la substance :
– local d’une certaine dimension
– ligne téléphonique
– employés qualifiés
(pour gérer la participation, rendre des services ou prospecter pour des acquisitions
futures)
– conseils d’administration tenus localement
– société est administrée et que sa comptabilité est tenue localement
