La GBC : le véhicule fiscal phare de Maurice
La Global Business Company (GBC) est le statut fiscal le plus avantageux proposé par l’île Maurice aux entreprises internationales. Depuis la réforme de 2019 (disparition de la GBC2), la GBC est la seule structure qui bénéficie du réseau de conventions fiscales de Maurice, et c’est ce réseau qui fait toute sa puissance.
Le principe : une GBC paie un taux d’IS nominal de 15%, mais bénéficie d’un crédit d’impôt présumé de 80% (deemed foreign tax credit) sur les revenus de source étrangère. Résultat : un taux effectif de 3%.
Conditions d’obtention
- Licence FSC : la Financial Services Commission doit approuver votre GBC
- Management company : vous devez être administré par une management company agréée à Maurice
- Administrateurs résidents : au moins 2 administrateurs résidents mauriciens
- Compte bancaire local : un compte à Maurice est obligatoire
- Bureau à Maurice : adresse physique (généralement via la management company)
- Comptabilité et audit : comptes annuels audités par un cabinet local
Les activités éligibles
La GBC peut exercer toute activité légale, mais le crédit d’impôt de 80% ne s’applique qu’aux revenus de source étrangère. Les activités les plus courantes : consulting international, développement logiciel, marketing digital, commerce international, gestion de propriété intellectuelle, holding de participations.
Le crédit d’impôt présumé de 80% : comment ça marche ?
Votre GBC réalise 200 000 € de bénéfices sur des services exportés :
- IS nominal : 15% x 200 000 = 30 000 €
- Crédit d’impôt présumé : 80% x 30 000 = 24 000 €
- IS effectif : 30 000 – 24 000 = 6 000 € soit 3%
Ce mécanisme est automatique et ne nécessite pas de prouver un impôt payé à l’étranger : c’est un crédit présumé.
Les exigences de substance économique
Maurice a renforcé ses exigences de substance suite aux pressions internationales (OCDE, GAFI). Votre GBC doit démontrer :
- Décisions stratégiques prises à Maurice : PV de board meetings tenus à Maurice
- Emploi local : au minimum via la management company, idéalement un employé dédié
- Dépenses locales : loyer, salaires, frais de management proportionnels à l’activité
- Comptes bancaires actifs à Maurice : les flux financiers passent par Maurice
En pratique, une management company gère la plupart de ces obligations pour 3 000 à 8 000 $/an.
GBC + convention France-Maurice
La GBC accède au réseau de conventions fiscales de Maurice (46 conventions, dont la France). La convention France-Maurice permet d’éviter la double imposition et limite la retenue à la source sur les dividendes à 5% (si détention > 10%).
C’est ce qui distingue la GBC d’une simple société offshore : elle est reconnue comme résidente fiscale mauricienne et bénéficie des traités internationaux.
Les coûts complets
- Création : 3 000 – 5 000 $ (frais FSC + juridiques)
- Management company : 3 000 – 6 000 $/an
- Audit annuel : 1 500 – 3 000 $/an
- Comptabilité : 2 000 – 4 000 $/an
- Administrateurs résidents : inclus dans la management company
- Renouvellement licence FSC : 1 200 $/an
Total année 1 : 10 000 – 18 000 $. Années suivantes : 8 000 – 14 000 $/an.
Passez à l’action
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