Impôts et année de départ en expatriation : la checklist fiscale complète

Impôts et année de départ en expatriation : la checklist fiscale complète

🎯 EN 30 SECONDES

L’année où tu quittes la France, tu fais deux déclarations en une, tu peux devoir l’exit tax sans avoir rien vendu, et un compte étranger oublié te coûte 1 500 €.

Voici la checklist chronologique, de 6 mois avant le départ jusqu’à la déclaration du printemps suivant : quoi faire, quand, et ce qui coûte cher si c’est mal fait.

📌 L’ESSENTIEL

  • Tu restes résident fiscal français si un seul des 3 critères de l’article 4 B du CGI pointe vers la France. Les « 183 jours » ne sont pas la règle française.
  • Au printemps qui suit ton départ, une seule déclaration : tous tes revenus du 1er janvier au jour du départ, puis tes seuls revenus de source française jusqu’au 31 décembre.
  • Une fois parti, tes revenus français sont taxés à 20 % minimum jusqu’à 29 579 €, 30 % au-delà (revenus 2025), sauf si ton taux moyen mondial est plus bas.
  • Exit tax : dès 50 % d’une société ou 800 000 € de titres, ta plus-value latente est taxée à 31,4 %. Sursis automatique dans l’UE, à demander 90 jours avant le départ ailleurs.
  • Ta société, ta résidence principale, tes placements : tout ce qui compte se décide avant le départ, pas après.

Tu as posé la date, souvent le 31 décembre ou le 1er janvier, pour démarrer une année « propre ». Bonne idée. Mais le fisc ne regarde pas ton billet d’avion : il regarde où sont ton foyer, ton activité et ton argent. Et les erreurs de l’année du départ n’apparaissent qu’un an plus tard, sur ta déclaration. Voici la checklist, avec les règles 2026.

Information générale, pas un conseil adapté à ta situation. Ta convention fiscale peut changer la donne.

🎯 Une des stratégies que l’on utilise chez Quarma :

  • L’impôt sur les bénéfices n’est que de 15 %, 3 %, voire même de 0 %
  • Il n’y a aucune imposition sur vos plus-values : ni de cessions, ni de placements
  • 0 % d’impôts sur vos dividendes, et 6,4 % seulement en résident fiscal français

« Une taxation TOTALE entre 0 % et 20 % maximum, et ce peu importe où vous êtes dans le monde. »

💡 Chez Quarma, la Domestic Company clé-en-main est à 3 600 €/an. Vérifier si cette stratégie s’applique à ton profil →

Ceci n’est pas adapté ni à tout le monde, ni à toutes les activités.

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Avant tout : pour le fisc, quand es-tu vraiment parti ?

L’article 4 B du CGI pose trois critères alternatifs : un seul suffit pour que tu restes résident français, imposable sur tes revenus du monde entier.

Critère Ce que le fisc regarde Le piège classique
Ton foyer (à défaut, ton lieu de séjour principal) Où vivent ton conjoint et tes enfants ; sans foyer, où tu passes plus de 6 mois par an Partir seul pendant que la famille reste en France
Ton activité professionnelle Où tu exerces réellement ton activité principale Diriger ta société et voir tes clients depuis la France
Le centre de tes intérêts économiques Tes principaux investissements, d’où viennent la plupart de tes revenus Vivre dehors avec 90 % de tes revenus versés par ta société française

Le mythe des 183 jours

« Moins de 183 jours en France, donc plus résident » : faux. Les 6 mois ne servent que si tu n’as pas de foyer. Tu peux passer 300 jours dehors et rester résident français parce que ta famille ou ton activité est ici. Les 183 jours, c’est souvent la règle de ton pays d’arrivée. Le détail : les 4 règles pour ne plus être résident fiscal français.

Si deux pays te veulent, la convention tranche

Si la France et ton nouveau pays te considèrent tous deux comme résident, la convention fiscale applique, dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Sans convention, ou si ton pays d’arrivée ne te reconnaît pas comme résident, rien ne te protège. C’est pour ça que partir à Dubaï ou en Estonie ne suffit pas.

🎯 Partir, c’est déplacer ton foyer, ton activité et ton argent. Déplacer seulement ta valise ne suffit pas.

6 mois avant le départ : ce qui se décide (et ne se rattrape pas)

1. Vérifie si l’exit tax te concerne

Elle vise ceux qui ont été résidents français au moins 6 des 10 dernières années et qui détiennent, au départ, au moins 50 % des bénéfices d’une société ou plus de 800 000 € de titres. Le piège : les 50 % n’ont aucun montant minimum. Le freelance seul associé de sa SASU est concerné. Sa plus-value latente est taxée comme s’il avait vendu : 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux).

Ta situation Ce qui se passe pour l’exit tax
UE, ou État lié à la France par une convention d’assistance administrative et de recouvrement Sursis automatique : tu déclares, tu ne paies pas
Autre pays Impôt exigible, sauf sursis demandé 90 jours avant le départ, avec garanties et représentant fiscal
État non coopératif Pas de sursis : tu paies
Titres gardés 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 M€) L’impôt sur le revenu calculé au départ est dégrevé
Vente ou rachat des titres pendant le sursis L’exit tax devient exigible

Exemple chiffré (hypothétique) : SASU créée avec 1 000 € de capital, qui vaut 150 000 € au départ. Plus-value latente : 149 000 €, exit tax ≈ 46 800 €. Vers le Portugal, sursis automatique. Vers un pays hors liste, ≈ 19 100 € de garanties (12,8 % de la plus-value) avant de partir. Le mécanisme : exit tax 2026, qui est concerné et comment l’anticiper.

2. Décide du sort de ta société

  • Céder ou fermer : plus-value ou boni de liquidation taxés à 31,4 % pendant que tu es résident. Simple, mais cher.
  • Garder ta société française : IS français (15 % jusqu’à 42 500 € pour une PME, 25 % au-delà), retenue à la source de 12,8 % sur tes dividendes, souvent réduite par la convention, et exit tax sur tes parts. Si tu la diriges depuis la France, ton départ est fragile.
  • Structurer : loger ton activité dans une structure sous convention fiscale, avec une vraie substance, et régler le sort de tes titres avant le départ.

C’est ce que je mets en place chez Quarma. Dans certains cas, sous conditions et selon l’activité : impôt sur les bénéfices de 15 %, 3 % ou 0 %, aucune imposition des plus-values dans la structure, 0 % sur les dividendes. Ni pour tout le monde, ni pour toutes les activités.

3. Ta résidence principale : vends-la dans les temps

Départ dans l’UE ou vers un État lié par ces conventions (hors État non coopératif) : ton ancienne résidence principale reste exonérée de plus-value si tu la vends au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit ton départ, sans l’avoir louée ni prêtée entre-temps.

4. Ouvre ce qui ne s’ouvre plus depuis l’étranger, ferme le reste

Un PEA ne s’ouvre plus une fois non-résident : si tu en veux un, ouvre-le avant de partir, il te suivra. À l’inverse, LDDS et LEP sont réservés aux résidents : prévois de les clôturer.

🎯 L’exit tax ne se paie pas toujours. Mais elle se prépare toujours avant le départ, jamais après.

Ton départ, structuré avant le billet d’avion

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Le mois du départ : les démarches qui prouvent que tu es parti

1. Préviens le fisc et ajuste ton prélèvement à la source

Signale ta nouvelle adresse par la messagerie sécurisée de ton espace particulier. Ton taux de prélèvement à la source continue de s’appliquer : si tes revenus taxables en France baissent, module-le. Ensuite, salaires et pensions français subissent une retenue à la source spécifique, et tes loyers ou bénéfices français restent soumis aux acomptes.

2. Coupe les liens qui font de toi un résident

Résilie ton bail ou mets ton logement en vente. Un appartement gardé « à disposition » est un indice de foyer, et il est taxé comme résidence secondaire.

3. Règle ta protection sociale

Dans l’UE, l’EEE ou en Suisse, tu relèves du régime du pays où tu travailles. Ailleurs, tout dépend d’une éventuelle convention de sécurité sociale. La Caisse des Français de l’étranger reste facultative et s’ajoute aux cotisations locales. Le point officiel : assurance maladie d’un Français vivant à l’étranger.

4. Constitue ton dossier de preuves

  • Bail ou acte d’achat à l’étranger, factures locales.
  • Résiliation du bail ou compromis de vente en France.
  • Titre de séjour ou visa, enregistrement local.
  • Certificat de résidence fiscale de ton nouveau pays.
  • Inscription au registre des Français établis hors de France.
  • Compte bancaire local, billets d’avion, calendrier de tes jours de présence.

Après le départ : ce que la France taxe encore

Non-résident, tu n’es imposable en France que sur tes revenus de source française : loyers, activité exercée en France, salaires, pensions et dividendes français.

1. Le taux minimum de 20 % (ou 30 %)

Ils suivent le barème, avec un plancher : 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà (revenus 2025 ; le seuil 2026 dépend du projet de loi de finances 2027, en discussion). Demande le taux moyen sur tes revenus mondiaux s’il est plus favorable. Aucune charge déductible, et les réductions d’impôt sont en principe réservées aux résidents.

2. Tes loyers français

Ils restent imposables en France, avec ce taux minimum, plus 17,2 % de prélèvements sociaux (la location nue a échappé à la hausse de 2026), ou 7,5 % seulement si tu es affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse.

3. L’IFI ne disparaît pas

Il porte sur tes seuls biens immobiliers en France, au-delà de 1,3 million d’euros nets au 1er janvier. Ton ancien logement perd l’abattement de 30 % de la résidence principale.

4. Tes placements, un par un

Placement Tu le gardes ? Ce qui change
Assurance-vie Oui Rachats sans prélèvements sociaux, mais sans l’abattement de 4 600 € (9 200 € en couple)
PEA Oui, sauf État non coopératif Gains non taxés en France, taxés selon ton nouveau pays
Livret A Oui Rien
LDDS, LEP Non À clôturer
PER Oui Versements non déductibles en France

Le printemps suivant : la déclaration de l’année du départ

C’est celle que tout le monde rate. En ligne, au printemps qui suit ton départ, elle couvre deux périodes.

Quoi Ce que tu déclares Formulaire
Du 1er janvier au départ Tous tes revenus, français et étrangers 2042, avec ta date de départ et ta nouvelle adresse
Du départ au 31 décembre Tes seuls revenus de source française 2042-NR (même déclaration en ligne)
Tes comptes à l’étranger Ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année, y compris ceux du pays d’arrivée et tes comptes crypto 3916-bis
Exit tax Tes plus-values latentes au jour du départ 2074-ETD (avant le départ si sursis sur option), puis suivi annuel

Un compte oublié : 1 500 € d’amende (10 000 € si le pays n’a pas de convention d’assistance avec la France), et jusqu’à 80 % de majoration sur les revenus cachés. Le guide : formulaire 3916-bis. Ensuite, ton dossier relève du service des impôts des particuliers non-résidents (Noisy-le-Grand). La fiche officielle : impôt sur le revenu d’un Français qui part à l’étranger.

Partir le 31 décembre ou le 2 janvier : ce qui change

Départ le 31 décembre 2026 : 2026 est une année pleine de résident, déclarée au printemps 2027 avec ta nouvelle adresse. Départ le 2 janvier 2027 : 2027 devient ton année du départ, en deux périodes, déclarée au printemps 2028. Dans les deux cas, ce que tu encaisses avant le départ est taxé comme un résident : un dividende payé en décembre, c’est 31,4 %.

🎯 Un départ réussi se juge sur la déclaration du printemps suivant, pas sur la photo de l’aéroport.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

  • Garder ta résidence principale « au cas où » : foyer conservé, et exonération de plus-value perdue si tu la loues.
  • Laisser ta famille en France : ton foyer, donc ta résidence fiscale, reste ici.
  • Continuer comme avant : mêmes clients, même société, mêmes rendez-vous à Paris.
  • Vendre ta société juste après le départ : le sursis tombe, l’exit tax est exigible.
  • Oublier le 3916-bis du compte ouvert à l’arrivée : 1 500 € par compte.
  • Ne devenir résident nulle part : sans certificat de résidence ni convention, la France garde la main.
  • Croire les règles figées : à l’automne 2025, l’Assemblée a voté une exit tax à 15 ans (70 voix contre 55) et rejeté à une voix près (131 contre 132) un impôt visant les expatriés aisés. Aucun des deux n’a été retenu dans la loi de finances 2026 (19 février 2026), mais le projet de loi de finances 2027 est en discussion. À lire : l’impôt sur la nationalité expliqué et le vrai bouclier des conventions fiscales.

Toutes ces erreurs se règlent avant le départ. Tu pars dans les prochains mois ? Réserve ton appel découverte : on passe en revue ta résidence, ton exit tax et ta structure tant que tout est possible.

Questions fréquentes

Quand déclarer ses revenus l’année du départ à l’étranger ?

Au printemps de l’année suivante, en ligne : tous tes revenus du 1er janvier au départ, puis tes revenus de source française jusqu’au 31 décembre.

Faut-il passer moins de 183 jours en France pour ne plus être résident fiscal ?

Non. L’article 4 B du CGI ne fixe pas de seuil de 183 jours : ton foyer, ton activité ou tes intérêts économiques en France suffisent, chacun, à te garder résident.

Qui est concerné par l’exit tax en 2026 ?

Celui qui a été résident français au moins 6 des 10 dernières années et détient au moins 50 % des bénéfices d’une société ou plus de 800 000 € de titres. Taux : 31,4 % sur la plus-value latente, sursis automatique dans l’UE.

Faut-il déclarer ses comptes à l’étranger l’année du départ ?

Oui, tous ceux de l’année, y compris celui ouvert dans ton pays d’arrivée. Sinon, 1 500 € d’amende par compte.

Paie-t-on encore des impôts en France après une expatriation ?

Oui, sur tes revenus de source française, avec un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà (revenus 2025), sauf taux moyen plus favorable.

Peut-on garder son assurance-vie et son PEA après son départ ?

Oui, sauf départ vers un État non coopératif pour le PEA. Mais tu ne pourras plus ouvrir de PEA, et tes rachats d’assurance-vie échappent aux prélèvements sociaux.

📚 Pour aller plus loin


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