Le formulaire 3916-bis est l’un des documents fiscaux les plus simples à remplir — et l’un des plus coûteux à oublier. Une case manquée, c’est 750 € par compte non déclaré minimum, et le délai de reprise de la DGFiP s’allonge automatiquement à 10 ans. À partir de 2027, avec l’échange automatique CARF/DAC8 et la CRS déjà en place depuis 2017, la DGFiP recevra automatiquement la liste de tes comptes étrangers — et croisera avec ce que tu as déclaré.
Cet article te donne la méthode complète pour déclarer correctement tous tes comptes à l’étranger en 2026 : qui doit déclarer, quels comptes sont concernés (au-delà du crypto), comment remplir, les sanctions exactes, et la procédure de régularisation si tu as oublié des comptes par le passé.
Qui doit déclarer ?
Tout résident fiscal français qui détient, a détenu, utilisé ou clos un compte à l’étranger au cours de l’année doit le déclarer. L’obligation pèse sur :
- Le titulaire du compte
- Le mandataire avec procuration
- Le bénéficiaire effectif (même sans être titulaire formel)
- Chaque membre du foyer fiscal séparément
L’obligation s’applique à chaque membre du foyer séparément : ton conjoint et tes enfants majeurs rattachés doivent déclarer leurs propres comptes via une 3916-bis distincte.
Quels comptes sont concernés (la liste complète)
Beaucoup plus large que ce qu’on pense. Voici la grille à jour 2026 :
| Type de compte | Obligation 3916-bis ? | Précisions |
|---|---|---|
| Compte bancaire courant étranger | ✅ Oui | Y compris s’il est inactif ou à solde zéro |
| Compte d’épargne étranger | ✅ Oui | Livrets, dépôts à terme |
| Compte-titres / brokerage | ✅ Oui | Interactive Brokers, Saxo, DEGIRO, eToro |
| Compte fintech / néobanque | ✅ Oui | Revolut (LT), Wise (BE), N26 (DE), Bitpanda |
| Compte d’actifs numériques (crypto) | ✅ Oui | Binance, Coinbase, Kraken, Bitpanda — formulaire 3916-bis spécifique |
| Compte d’assurance-vie étranger | ✅ Oui (formulaire 3916 — pas bis) | Contrats luxembourgeois, irlandais, italiens |
| Compte de capitalisation étranger | ✅ Oui | Tous instruments d’épargne assurantielle |
| Trust / fiducie étranger | ✅ Oui (formulaire 2181 trust) | Obligation déclarative spécifique en plus |
| Wallet self-custody (MetaMask, Ledger) | ❌ Non (à date) | Pas de « compte » au sens fiscal — pas de tiers gestionnaire |
| DEX (Uniswap, etc.) | ❌ Non | Pas de compte centralisé |
Important : la 3916 (sans le « bis ») couvre les comptes bancaires et assurance-vie. La 3916-bis vise spécifiquement les comptes d’actifs numériques (crypto). Si tu as les deux types, tu remplis les deux.
→ Spécifique au crypto : les pièges du 3916-bis
Quand déclarer
La déclaration se fait chaque année, en même temps que la déclaration de revenus (formulaire 2042). Calendrier 2026 :
- Période concernée : revenus et comptes 2025
- Dates limites (variables selon département) : mai-juin 2026
- Déclaration en ligne sur impots.gouv.fr ou via mandataire fiscal
Comment déclarer (étape par étape)
Étape 1 — Identifier tous tes comptes étrangers
Le piège classique : oublier un compte ouvert il y a 5 ans et jamais clos. Méthode d’audit annuel :
- Liste tes adresses e-mail utilisées pour des inscriptions financières
- Pour chaque exchange / banque / broker connu : fais « forgot password » pour vérifier l’existence d’un compte
- Vérifie tes anciens relevés bancaires français pour les virements sortants vers des banques étrangères
- Audite les comptes des membres du foyer fiscal
Étape 2 — Préparer les informations
Pour chaque compte, prépare :
- Désignation du compte (intitulé exact)
- Identifiant du compte (IBAN, n° de compte)
- Adresse de l’organisme gestionnaire
- Date d’ouverture
- Date de clôture (le cas échéant, durant l’année concernée)
- Caractéristiques du compte (compte courant, épargne, titres…)
Étape 3 — Cocher la case sur la 2042
Dans la déclaration de revenus principale (2042), cocher la case 8UU : « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Cocher sans joindre les fiches détaillées = déclaration incomplète. Joindre les fiches sans cocher = erreur formelle, moins grave.
Étape 4 — Remplir une fiche 3916 ou 3916-bis par compte
En ligne sur impots.gouv.fr : « Annexe à la déclaration » → « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » (3916) ou « Compte d’actifs numériques » (3916-bis).
Les sanctions exactes en cas de non-déclaration
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Non-déclaration d’un compte (cas standard) | 750 € par compte |
| Valeur du compte > 50 000 € à tout moment de l’année | 1 500 € par compte |
| Compte dans un État ou territoire non coopératif | Jusqu’à 10 000 € par compte |
| Mauvaise foi caractérisée + dissimulation d’avoirs | Pénalités majorées + redressement IR + intérêts |
| Délai de reprise (au lieu de 3 ans normaux) | 10 ans |
Exemple chiffré : tu n’as pas déclaré tes 3 comptes étrangers depuis 5 ans (Binance, Revolut, Saxo).
- 3 comptes × 5 ans × 750 € = 11 250 € d’amende minimum
- Si l’un a dépassé 50 000 € à un moment : 3 × 5 × 1 500 € = 22 500 €
- + Redressement des revenus tirés de ces comptes sur 10 ans + intérêts + majoration 40-80 %
Comment la DGFiP détecte les non-déclarations
En 2026, les mécanismes de détection sont multiples et automatiques :
1. CRS (Common Reporting Standard) — actif depuis 2017
Plus de 110 juridictions transmettent automatiquement chaque année à la France les comptes bancaires de résidents français : solde, intérêts, dividendes, plus-values. C’est massif et automatique.
2. DAC8 / CARF — actif depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
Équivalent CRS pour les actifs numériques. Premier échange effectif fin janvier 2027 sur les données 2026.
→ Calendrier complet CARF et DAC8
3. FATCA — accord franco-américain
Les comptes aux États-Unis détenus par des résidents français sont déclarés automatiquement à la DGFiP.
4. Croisement avec les déclarations
La DGFiP confronte les fichiers reçus aux 3916-bis déclarées. Tout compte présent dans les fichiers internationaux mais absent de la déclaration → alerte automatique.
Procédure de régularisation pour les comptes anciens non déclarés
Tu réalises que tu n’as pas déclaré des comptes les années précédentes ? Ne les ajoute pas discrètement à ta prochaine déclaration. La bonne procédure :
- Régularisation spontanée par lettre circonstanciée au Service des Impôts des Particuliers
- Déclarations rectificatives pour les années non prescrites (jusqu’à 10 ans en arrière)
- Paiement de l’impôt dû + intérêts de retard (0,2 % par mois)
- Négociation des pénalités à la baisse en cas de bonne foi documentée et de démarche spontanée
Sans procédure formelle, tu pars d’office sur les amendes pleines + délai 10 ans. Avec procédure spontanée bien faite, tu peux ramener la pénalité à 30-50 % de son montant théorique.
Les 6 pièges les plus fréquents
- Oublier les comptes clos en cours d’année — un compte fermé en juin 2025 doit quand même être déclaré au titre de 2025.
- Confondre le titulaire et le bénéficiaire effectif — un compte au nom d’une société dont tu es bénéficiaire reste à déclarer.
- Ne déclarer que les « gros » comptes — l’obligation est à 1 € de solde, pas à 5 000 € comme certains pensent.
- Oublier Revolut / Wise / N26 — ce sont des comptes étrangers à part entière (LT, BE, DE).
- Confondre IBAN français et compte français — un IBAN FR n’est pas automatiquement un compte français (certaines fintech ont des IBAN FR mais sont des entités étrangères).
- Ne pas déclarer chaque membre du foyer séparément.
Ce qu’il faut retenir
Le 3916-bis n’est pas une formalité — c’est un point d’entrée privilégié des contrôles DGFiP. En 2026, avec CRS + CARF + FATCA, la non-déclaration est détectée automatiquement. La règle simple :
- Audit annuel exhaustif de tes comptes étrangers (et ceux du foyer)
- Une fiche par compte, même inactif, même clos
- Si oublis passés → régularisation spontanée, jamais en silence
Tu as des comptes étrangers non déclarés ou un doute sur ta conformité ?
On audite l’historique de tes comptes sur 10 ans et on construit la procédure de régularisation.
Pour aller plus loin dans le cluster compliance
Pour comprendre la résidence fiscale
- Article 4B CGI : les 4 critères de résidence française
- 3916-bis spécifique crypto : les pièges qui déclenchent un redressement
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