Exit tax 2026 : qui est vraiment concerné, comment la calculer, et comment l’anticiper (ou l’éteindre)

L’exit tax est le spectre préféré des conseillers pour dissuader leurs clients de quitter la France. Dans la réalité, l’exit tax n’est pas un mur, c’est un sas et la plupart des entrepreneurs qui la paient effectivement sont ceux qui l’ont mal anticipée. Bien préparée, elle peut être mise en sursis de paiement automatique, puis purement dégrevée au bout de 2 ou 5 ans.

Cet article détaille qui est réellement concerné par l’exit tax en 2026, comment se calcule l’imposition, les mécanismes de sursis, les conditions de dégrèvement, et les leviers d’anticipation à activer avant le transfert de domicile fiscal.

Ce qu’est l’exit tax (article 167 bis CGI)

L’exit tax, codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts, est l’imposition immédiate, lors du transfert du domicile fiscal hors de France, des plus-values latentes sur les titres détenus par le contribuable.

Elle vise trois catégories de revenus :

1. Les plus-values latentes sur participations substantielles ;
2. Les plus-values en report d’imposition antérieures ;
3. Les créances trouvant leur origine en France (droits à complément de prix type earn-out).

Le taux applicable est celui du prélèvement forfaitaire unique (30 %, dont 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou du barème progressif sur option. S’y ajoute, pour les hauts revenus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 % ou 4 %.

Qui est concerné : les seuils de déclenchement

L’exit tax n’est pas une imposition automatique à la sortie. Elle ne concerne que les contribuables qui remplissent, au moment du départ, au moins une des deux conditions suivantes :

Il faut aussi avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières précédant le transfert.

Traduction opérationnelle : un entrepreneur qui détient une SASU valorisée à 1,2 M€ avant son départ est concerné. Un investisseur particulier avec 400 k€ d’actions cotées en PEA ne l’est pas. Un fondateur à 60 % d’une société valorisée 500 k€ est concerné par la seconde condition (> 50 %).

Ce qui N’est PAS concerné par l’exit tax

Pour dissiper les confusions fréquentes :

• L’immobilier détenu en direct n’est pas dans le champ (il reste imposable en France lors de la cession selon les règles de droit commun non-résidents).
• Les contrats d’assurance-vie ne sont pas dans le champ.
• Les comptes bancaires et livrets ne sont pas dans le champ.
• Les cryptoactifs détenus en direct ne sont pas dans le champ (hors structuration via société).

L’exit tax ne cible que les titres sociaux (actions, parts sociales) et les créances assimilables.

Le sursis de paiement : la règle qui change tout

C’est le mécanisme qui rend l’exit tax beaucoup moins effrayante qu’elle n’en a l’air.

Sursis automatique (sans garantie) : quand vous transférez votre domicile fiscal vers un État :

• membre de l’Union européenne ; ou
• partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et de recouvrement (Norvège, Islande, Liechtenstein).

Sursis sur demande avec constitution de garanties : pour tout autre État. Les garanties demandées sont généralement une caution bancaire ou un nantissement de titres, à hauteur du montant de l’exit tax exigible.

Concrètement : un départ pour le Portugal, l’Estonie, Malte, Chypre → sursis automatique. Un départ pour Dubaï, Maurice, Singapour → sursis possible mais avec garantie à négocier.

Le dégrèvement : comment l’exit tax peut tomber à zéro

C’est le point que 80 % des articles oublient. L’exit tax en sursis est dégrevée (= effacée) dans les cas suivants :

Dégrèvement à l’expiration du délai :

• Délai de 2 ans après le transfert du domicile, si la valeur totale des titres est ≤ 2 570 000 € ;
• Délai de 5 ans après le transfert, si la valeur totale est > 2 570 000 €.

Condition : les titres doivent être conservés pendant ce délai (pas de cession). Si vous vendez pendant le délai, le sursis tombe et l’exit tax devient exigible.

Dégrèvement en cas de retour en France :
Si le contribuable revient fiscalement en France après avoir été en sursis, et que les titres n’ont pas été cédés, l’exit tax est dégrevée purement et simplement.

Autres cas de dégrèvement :

• Donation (sous conditions de preuve de non-abus)
• Décès du contribuable

Leçon stratégique : pour un entrepreneur qui quitte la France pour créer un fonds d’investissement, une société holding, ou simplement respirer 2 à 5 ans avant de vendre : l’exit tax n’est jamais payée. Elle est une provision qui s’éteint avec le temps.

Comment se calcule l’exit tax : cas chiffré

Prenons le cas de Thomas, fondateur d’une société qu’il valorise à 3 M€ au moment de son départ pour Dubaï, pour des parts qu’il a créées à 0 €.

• Plus-value latente : 3 000 000 €
• Taux PFU : 30 %
• CEHR (> 500 k€) : approx. 4 % sur la tranche
• Exit tax théorique : environ 950 000 – 1 000 000 €

Sans anticipation : il doit constituer une caution bancaire de ce montant pour bénéficier du sursis (départ hors UE).

Avec anticipation :

• Transformation de la société en holding, apport-cession, family office
• Ou report de départ vers un pays UE d’abord (sursis automatique), puis Dubaï
• Ou fractionnement de la cession avant départ, optimisation de la date du fait générateur

Dans tous les cas : c’est 12 à 24 mois de préparation qui font la différence entre payer 1 M€ et payer 0 €.

Les 6 obligations déclaratives à ne pas rater

L’exit tax est un régime à forte formalisation. Ignorer une déclaration, c’est perdre le sursis et devoir payer immédiatement.

1. Déclaration n° 2074-ETD : déclaration initiale l’année du transfert de domicile.
2. Formulaire n° 2074-ETS1 / ETS2 / ETS3 : déclaration annuelle de suivi du sursis.
3. Désignation d’un représentant fiscal en France (non obligatoire pour UE/EEE).
4. Signalement des événements affectant les titres (cession, donation, échange, fusion).
5. Demande expresse de dégrèvement à l’expiration du délai (ne pas attendre passivement).
6. Justification de la conservation effective des titres pendant le délai.

5 leviers d’anticipation à activer avant de partir

1. Audit valorisation : faire valoriser ses titres professionnellement avant le départ. Une sous-valorisation défendable réduit la base exit tax.
2. Choix du pays d’expatriation : privilégier un pays UE/EEE pour bénéficier du sursis automatique sans garantie à constituer.
3. Restructuration patrimoniale : apport-cession (article 150-0 B ter CGI), création d’une holding de reprise, pacte Dutreil, à discuter au cas par cas 18 mois avant.
4. Timing de cession : faire tomber le fait générateur d’une plus-value après le départ pour ne plus être dans le champ de la fiscalité française (attention aux délais conventionnels).
5. Préparation documentaire : constituer dès avant le départ le dossier de preuves pour l’administration (valorisation, projet de conservation, justificatifs futurs).

Ce qu’il faut retenir

L’exit tax n’est pas une peine capitale. C’est un sursis qui devient un dégrèvement si vous la préparez bien. Les trois règles :

1. Elle ne concerne que les titres sociaux, au-delà de 800 k€ ou 50 % de participation.
2. Elle peut être mise en sursis automatique (UE/EEE) ou sur garantie (autres).
3. Elle est dégrevée après 2 ou 5 ans si les titres sont conservés.

Le problème de l’exit tax, ce n’est jamais l’exit tax en elle-même : c’est le contribuable qui ne la connaît pas et qui perd le sursis par erreur déclarative.

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