I – Comment fonctionne la fiscalité française et internationale ?
1/ Quel est l’intérêt de savoir ça ?
Domicile fiscal en France
- imposition des revenus de source française & étrangère
- obligations fiscales illimitées (sauf convention fiscale applicable)
Domicile fiscal non établi en France
- imposition sur le revenu sur ses seuls revenus de source française
*Article 4A du Code général des impôts (CGI)
2/ La primauté des conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales signées entre 2 pays priment sur les lois fiscales nationales
- Autrement dit : Si une convention existe entre la France et un autre pays, c’est elle qui s’applique en premier, avant les règles fiscales françaises classiques
À quoi ça sert ?
- Éviter la double imposition (payer 2 fois des impôts sur les mêmes revenus)
- Définir où vous êtes résident fiscal en cas de doute
- Organiser le partage du droit d’imposer entre les 2 États
La France a signé + de 120 conventions fiscales bilatérales avec des pays du monde entier
*Ce qui en fait l’un des pays ayant le réseau de conventions fiscales le plus dense et étendu au monde (avec celui du Royaume-Uni)
3/ Le conflit de résidence fiscale
Un conflit de résidence fiscale se produit :
- lorsqu’une personne physique ou morale
- peut être considérée comme « résidente fiscale » dans 2 pays différents en même temps
II – Que disent les conventions fiscales ?
1/ Le modèle OCDE : la base de toutes les conventions modernes
L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) a créé un modèle de convention fiscale qui sert de référence mondiale
- + de 100 pays l’utilisent comme base pour rédiger leurs propres accords bilatéraux
Ce modèle OCDE contient :
- Des articles standards pour chaque type de revenu (salaires, dividendes, plus-values, immobilier, pensions, etc.)
- Des règles de « tie-breaker » pour trancher en cas de double résidence fiscale
- Et des règles d’échanges d’informations et de non-discrimination
2/ Les 4 critères primordiaux
- Tu es résident fiscal du pays où tu disposes d’un foyer d’habitation permanent
- Tu es résident fiscal de l’État où tu séjournes de façon habituelle
- Tu seras résident fiscal l’État dont tu possèdes la nationalité
- Sinon alors, les autorités compétentes des 2 États tranchent d’un commun accord
3/ Le droit interne français
= l’article 4B du Code général des impôts (CGI)
- 1/ Foyer, lieu de séjour principal
On considère que le foyer correspond au lieu où le contribuable habite normalement, son lieu de résidence habituelle et présentant un caractère permanent
- 2/ Activité professionnelle
L’ activité est considérée comme principale si le contribuable y passe la majeure partie de son temps effectif
- 3/ Centre de leurs intérêts économiques
Pour remplir ce critère, il faut que le contribuable possède sur le territoire français
la majorité de son patrimoine productif de revenus
Le Conseil d’État a estimé qu’il s’agit de critères alternatifs et qu’ils doivent être analysés successivement dans cet ordre
- 1/ les critères personnels l’emportent sur,
- 2/ les critères professionnels, qui l’emportent eux-mêmes sur,
- 3/ les critères économiques.
*Le fait que les critères soient alternatifs signifie qu’il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour qu’une personne soit domiciliée fiscalement en France
III – Mes recommandations
1/ Le Mythe des 183 jours & de la Non-Résidence
D’où l’intérêt de bien planifier
- son expatriation
- la gestion de ce « conflit »
- et la mise en place d’une nouvelle résidence fiscale 😉
2/ Le formulaire 2042 NR
Quand remplir le formulaire 2042 NR ?
Cette déclaration est à remplir :
- en cas de départ à l’étranger ou avant un retour en France
- durant l’année civile dès lors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l’étranger ou avant le retour en France
3/ Quelques précautions « de bons sens » à prendre
- Payer des impôts dans le pays dans lequel vous voulez être résident fiscal
- Se déclarer en mairie, à l’ambassade, à tout ce qui concerne les français de l’étranger dans ledit pays, etc.
- Avoir des abonnements personnels : fibre, téléphone, TV, eau, électricité, loisirs, etc. pour son logement (résidence principale)
- Demander un titre de propriété, une quittance de loyer, etc. (pas de coloc, pas de sous-location)
- Passer + de temps dans le pays dans lequel on veut être résident fiscal + que dans le pays dans lequel on ne veut plus être résident
etc.
IV – Une des stratégies que j’utilise…
→ Une solution hybride, avec des sociétés opaques ou classiques fiscalement parlant :
- l’impôt sur les bénéfices : n’y est que de 15 ou 3 %
- il n’y a aucune imposition sur vos plus-values : ni de cessions, ni de placements (ETF, obligations, cryptos, actions, etc.)
- 0 % d’impôts sur vos dividendes : et 5 % seulement en étant résident fiscal français
→ Bilan :
- vous payez votre IS de 15 % ou de 3 %
- ne payez aucun impôt sur vos plus-values
- et payez vos dividendes uniquement là où vous serez résident fiscal
« Ce qui fait une taxation totale entre 3% et 19% d’impôts maximum, et ce peu importe où vous êtes dans le monde 😉 »
⚠️ Ceci n’est pas adapté, ni à tout le monde, ni à toutes les activité
