Pourquoi la convention France-Maurice est un atout stratégique
La convention fiscale entre la France et l’île Maurice, signée en 1980 et amendée à plusieurs reprises, est l’un des piliers de l’optimisation fiscale légale pour les entrepreneurs français. Elle définit précisément comment les revenus sont répartis entre les deux pays et empêche la double imposition.
Les articles clés de la convention
Article 7 : Bénéfices des entreprises
Les bénéfices d’une entreprise mauricienne ne sont imposables à Maurice que si l’entreprise exerce son activité via un établissement stable. Si votre GBC a des bureaux, du personnel et une activité réelle, ses bénéfices sont imposables uniquement à Maurice (à 3% pour les services exportés).
Article 10 : Dividendes
Les dividendes versés par une société mauricienne à un résident français sont imposables en France. Et cette imposition n’est que de 5% si le bénéficiaire détient au moins 10% du capital.
Article 11 : Intérêts
Les intérêts versés entre sociétés du groupe sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec une retenue à la source limitée à 15%. Important pour les structures avec prêts holding-filiale.
Article 12 : Redevances
Les redevances (licences, propriété intellectuelle, management fees) sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec retenue à la source de 15% maximum.
Comment structurer pour maximiser les avantages
Structure 1 : GBC opérationnelle à Maurice (expatrié)
Vous vivez à Maurice, votre GBC facture des clients internationaux. Bénéfices imposés à 3%. Pas d’imposition en France si vous n’êtes plus résident fiscal français.
Structure 2 : Holding FR + GBC Maurice
Vous restez en France. La GBC réalise des bénéfices imposés à 3%. Les dividendes remontent à la holding avec 5% de retenue à la source. Le régime mère-fille français exonère 95% des dividendes reçus. Taux effectif d’environ 4-5%.
Structure 3 : Double résidence partagée
Vous passez une partie de l’année à Maurice. La convention prévoit des critères de départage : domicile permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Les conditions de substance à Maurice
La Financial Services Commission (FSC) exige que les GBC respectent :
- Administration locale : au moins 2 administrateurs résidents à Maurice
- Compte bancaire local
- Comptabilité locale et audit annuel
- Bureau physique
- Dépenses locales proportionnelles à l’activité
Coût : entre 3 000 et 8 000 $/an avec une management company.
Les risques à surveiller
- L’évolution de la convention : les conventions sont régulièrement renégociées
- L’article 209 B (CFC) : si la substance est insuffisante, réimposition en France
- L’abus de droit : si le montage est jugé artificiel et exclusivement fiscal
Passez à l’action
La convention fiscale France-Maurice est un outil puissant, mais elle nécessite une structuration précise. Chez Quarma, nous maîtrisons les subtilités de cette convention et créons des structures qui résistent à un contrôle fiscal.
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