Choisir un pays d’expatriation fiscale sans avoir lu la convention bilatérale entre la France et ce pays, c’est comme acheter une maison sans regarder le compromis. La convention est le document juridique qui pilote 80 % de ta fiscalité réelle : où tu payes l’IR, à quel taux, comment éviter la double imposition, quelles règles anti-abus s’appliquent. Et chaque convention française est différente — Dubaï, Maurice, Portugal, Suisse, Andorre n’ont pas du tout les mêmes clauses.
Cet article te donne une méthode opérationnelle pour lire une convention fiscale avant de t’engager sur un pays, en te focalisant sur les 8 articles qui déterminent ta fiscalité réelle.
Pourquoi lire la convention soi-même (et pas le résumé du conseiller)
Trois raisons :
- Chaque convention est unique. Le « modèle OCDE » est un cadre, mais chaque pays négocie ses spécificités. La convention France-Maurice a un mécanisme de tax sparing rare. La convention France-Monaco a une clause article 7 qui neutralise l’expatriation pour les Français. La convention France-Bahamas n’existe pas. On ne peut pas raisonner par analogie.
- Les avenants modifient le texte. Une convention de 1980 peut avoir été modifiée 3 fois (1994, 2011, 2018). Seul le texte consolidé compte. Lire un résumé d’il y a 5 ans peut induire en erreur sur des points critiques.
- Les clauses anti-abus de 2017-2021 (Convention BEPS multilatérale, MLI) ont été ajoutées à la quasi-totalité des conventions modernes. Elles peuvent neutraliser un avantage que tu pensais acquis.
Où trouver les textes officiels des conventions
- BOFiP / impots.gouv.fr → section « Conventions fiscales », liste exhaustive France
- impots.gouv.fr / international → textes consolidés
- Légifrance → décrets de ratification et avenants
- OCDE pour le modèle de référence et les conventions multilatérales
Toujours vérifier la version consolidée incluant les avenants — pas le texte d’origine.
Les 8 articles à lire dans l’ordre
Article 4 — Résidence (le plus important)
Définit qui est résident fiscal de quel État au sens de la convention. Et surtout : la cascade de départage (tie-breaker) qui s’applique si les deux pays te considèrent comme résident.
À vérifier :
- Définition de résident dans chaque État
- Présence ou non d’une règle de départage (généralement §2 et §3)
- Critères de la cascade : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable
Pourquoi c’est critique : c’est la convention qui détermine ta non-résidence française au sens du droit conventionnel, même si la France via l’article 4B CGI te classe en résident.
→ Article 4B CGI : les 4 critères français
Article 5 — Établissement stable
Critique si tu as une activité opérationnelle qui pourrait te faire avoir un « établissement stable » dans l’autre pays — auquel cas tes bénéfices y sont taxables, même sans personne morale locale.
À vérifier :
- Définition (siège de direction, bureau, succursale, agent dépendant)
- Exceptions (activités préparatoires ou auxiliaires)
- Règle de durée pour les chantiers (généralement 6 ou 12 mois)
Pourquoi c’est critique : tu peux croire que tu opères depuis Dubaï « sans présence française » alors que tes voyages réguliers à Paris pour rencontrer tes clients constituent un établissement stable français.
Article 10 — Dividendes
Détermine le taux de retenue à la source plafonné conventionnellement.
À vérifier :
- Taux conventionnel pour société-mère (souvent 5 % si participation ≥ 10 %)
- Taux conventionnel pour particulier (souvent 15 %)
- Présence d’une clause de bénéficiaire effectif
- Présence d’un tax sparing (rare — Maurice est un cas)
→ Conventions fiscales et dividendes
→ Cas spécial Maurice : 5 % grâce au tax sparing
Article 11 — Intérêts
Même mécanique que dividendes mais pour les intérêts (prêts, obligations, comptes rémunérés).
À vérifier : taux conventionnel, exceptions (prêts d’État, banques), bénéficiaire effectif.
Article 12 — Redevances / royalties
Critique pour les profils tech, SaaS, IP, qui facturent des licences. La frontière dividende / royalty / service est souvent ténue et la qualification change tout fiscalement.
À vérifier :
- Définition de « redevance » dans la convention (large ou étroite ?)
- Inclusion ou non des paiements SaaS, software licensing
- Taux conventionnel (souvent 5-15 %, parfois 0 %)
Article 13 — Plus-values
Critique en cas de cession d’actifs (titres, immobilier). Détermine où la plus-value est imposable.
À vérifier :
- Plus-values immobilières (toujours dans le pays où le bien est situé)
- Plus-values mobilières (souvent dans le pays de résidence du cédant)
- Plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière (clauses particulières)
- Existence d’une clause « exit tax » conventionnelle
→ Exit tax 2026 : qui est concerné
Article 15 / 18 / 19 — Salaires, pensions, fonctions publiques
Critique pour retraités, salariés détachés, fonctionnaires.
À vérifier :
- Article 15 : salaires imposables dans le pays d’exercice (règle des 183 jours)
- Article 18 : pensions de retraite — pays d’imposition selon nature publique/privée
- Article 19 : fonctionnaires et agents publics
Article 23 ou 24 — Élimination de la double imposition
L’article qui dit comment la double imposition est évitée. Deux méthodes :
- Crédit d’impôt : pays de résidence impose le revenu mondial mais crédite l’impôt payé dans le pays source (méthode standard française)
- Exemption : pays de résidence n’impose pas du tout le revenu (rare)
À vérifier : méthode appliquée par chacun des deux pays.
Les clauses anti-abus à scanner
PPT (Principal Purpose Test)
Présent dans la quasi-totalité des conventions modernes depuis BEPS Action 6. Si l’objectif principal d’un montage est l’obtention d’avantages conventionnels, l’administration peut les refuser. Substance économique = défense centrale.
LOB (Limitation of Benefits)
Présent surtout dans les conventions américaines. Conditionne le bénéfice de la convention à des critères substantiels (actionnariat majoritaire résident d’un État partie, activité commerciale réelle).
Treaty shopping
Clauses qui empêchent l’utilisation d’une convention en interposant une société dans un pays tiers pour bénéficier d’un taux avantageux.
Méthode comparative : choisir entre 2 pays candidats
Tu hésites entre s’expatrier au Portugal et à l’Île Maurice ? Voici comment comparer en 30 minutes :
- Télécharger la convention France-Portugal + France-Maurice (versions consolidées)
- Article 4 : vérifier comment chaque convention règle un cas de double résidence
- Article 10 : comparer les taux dividendes (PT 0 % via mère-fille UE vs MR 5 % avec tax sparing)
- Article 11/12 : comparer intérêts et royalties si pertinent
- Article 13 : vérifier plus-values immobilières et mobilières
- Article 23/24 : méthode d’élimination de la double imposition
- Vérifier les avenants récents et clauses anti-abus
- Synthétiser dans un tableau côte-à-côte
Tu auras alors une comparaison sur faits, pas sur impressions ou résumés marketing.
Tableau de scan rapide pour une convention
| Article | Ce que tu cherches | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Art. 4 | Cascade de départage en cas de double résidence | Détermine ta non-résidence française réelle |
| Art. 5 | Définition établissement stable | Détermine où tes bénéfices sont taxés |
| Art. 10 | Taux dividendes + tax sparing éventuel | Pilote la fiscalité de tes distributions |
| Art. 11 | Taux intérêts | Pertinent pour les structures de prêts intra-groupe |
| Art. 12 | Taux royalties + définition | Critique pour SaaS, IP, licensing |
| Art. 13 | Plus-values immobilières et mobilières | Critique pour cession d’actifs / sortie |
| Art. 15-19 | Salaires, pensions, fonctions publiques | Selon ton profil |
| Art. 23/24 | Méthode élimination double imposition | Détermine si tu paies une fois ou deux |
| Clauses anti-abus | PPT, LOB, treaty shopping | Évalue le risque que la convention te soit refusée |
Ce qu’il faut retenir
Lire une convention fiscale n’est pas réservé aux fiscalistes. Avec une méthode claire et 30-60 minutes de lecture, n’importe quel entrepreneur peut auditer la convention applicable à son projet d’expatriation et vérifier que les promesses commerciales (« Dubaï 0 % », « Maurice 3 % », « Portugal NHR ») correspondent vraiment à la réalité conventionnelle de son cas.
Et avec les clauses anti-abus 2017-2021, c’est encore plus important : la convention ne s’applique pas automatiquement. Elle s’applique si tu remplis les conditions de fond (résidence, bénéficiaire effectif, substance) et de forme (déclarations, certificats).
Tu veux décrypter la convention applicable à ton projet ?
On lit ensemble la convention France-pays cible, on identifie les optimisations exploitables et on signale les pièges des clauses anti-abus.
Pour aller plus loin dans le cluster compliance
Pour comparer pays et structures
- Top 10 pays pour s’expatrier en 2026
- Conventions fiscales et dividendes
- Dividendes Maurice à 5 % grâce au tax sparing
📞 Tu veux concrétiser ta stratégie fiscale ?
On audite ta situation personnelle, on identifie tes vraies options pour réduire tes impôts légalement, et on cale ta feuille de route (expatriation, structure internationale, optimisation française).
✓ Appel découverte · ✓ 30 minutes · ✓ Sans engagement
💡 L’alternative qu’on utilise pour 90 % de nos clients : la Domestic Company mauricienne
La GBC (Global Business Company) est régulièrement présentée comme la seule option pour créer sa société à Maurice. Ce n’est pas vrai. Chez Quarma, 90 % des dossiers que nous accompagnons passent par une Domestic Company — une structure beaucoup plus légère, radicalement moins chère, et souvent tout aussi efficace fiscalement pour un résident mauricien.
Ce que dit vraiment la Domestic Company en 2026
- IS société : 15 % sur les bénéfices
- Plus-values mobilières (actions, ETF, crypto, obligations) : 0 %
- Plus-values de cession de titres/société : 0 %
- Dividendes distribués aux associés : 0 % de retenue à la source
- Coût annuel de fonctionnement : environ 4 000 €/an (vs 30 à 60 k€/an pour une GBC « propre »)
- Substance : très légère (aucune licence FSC, aucun employé local obligatoire)
- Résidence fiscale mauricienne : oui, la Domestic Company est résidente à Maurice → convention France-Maurice pleinement applicable (tax sparing 5 %, article 13, article 22)
Pourquoi la Domestic Company bat la GBC dans 9 dossiers sur 10
Sur un bénéfice de 200 000 € (cas typique de nos clients) :
- GBC : 6 000 € d’IS (3 %) + 45 000 € de substance obligatoire = 51 000 €/an
- Domestic Company : 30 000 € d’IS (15 %) + 3 600 € de fonctionnement (formule tout-inclus Quarma) = 34 000 €/an
- Économie Domestic vs GBC : 17 400 €/an
Et surtout : 0 % sur les plus-values mobilières et 0 % de retenue à la source sur les dividendes. Un véhicule patrimonial d’une redoutable efficacité pour investisseurs, entrepreneurs digitaux, e-commerçants, holdings patrimoniales et familles avec patrimoine à transmettre.
Quand la GBC reste supérieure
Uniquement si ton bénéfice imposable dépasse durablement 500 k€/an ou si tu as besoin explicitement du statut de « société internationale régulée » (fonds d’investissement, gestion d’actifs pour tiers…).
Pourquoi peu de cabinets en parlent
La GBC nécessite obligatoirement une Management Company agréée FSC qui facture 5 000 à 10 000 USD/an. Beaucoup de cabinets « d’expatriation » sont eux-mêmes des MC ou en dépendent commercialement. Chez Quarma, nous ne dépendons d’aucune MC externe : notre équipe locale Maurice construit la structure qui est la meilleure pour toi, pas celle qui rapporte le plus à un prestataire externe.
Si tu envisages une société à Maurice, on regarde ta situation en 30 minutes et on te dit laquelle des deux structures est la vraie bonne pour toi.
