Mentions légales, CGU, CGV et politique de confidentialité - Quarma - Moins de taxes - Plus d’activité

Cette page réunit l’ensemble des informations légales et contractuelles du site quarma.net.

Partie I — Mentions légales
Partie II — Conditions générales d’utilisation du site
Partie III — Politique de confidentialité
Partie IV — Conditions générales de vente et de prestation de services

Partie I — Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site quarma.net est édité par :

QUANTIK BUSINESS AND CONSULTING LTD
Société privée à responsabilité limitée par actions (private company limited by shares) de droit mauricien
Immatriculée le 17 décembre 2020 au registre des sociétés de la République de Maurice
Numéro d’immatriculation (BRN) : C20177192
Siège social : Port Louis, République de Maurice
Adresse électronique : quantikbc@protonmail.com

« Quarma » est un nom commercial exploité par la société. Il ne constitue pas une personne morale distincte.

Directeur de la publication : le représentant légal de Quantik Business and Consulting Ltd.

2. Hébergement

Le site est hébergé sur une infrastructure mutualisée exploitée sous serveur LiteSpeed. Les coordonnées complètes de l’hébergeur sont communiquées sur simple demande adressée à quantikbc@protonmail.com.

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, articles, guides, vidéos, images, graphismes, logo, marque, structure, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Cela vaut notamment pour l’extraction automatisée de contenus, y compris à des fins d’entraînement de systèmes automatisés.

La citation d’un extrait est admise sous réserve d’en indiquer clairement la source et d’un lien vers la page d’origine.

Partie II — Conditions générales d’utilisation du site

4. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site quarma.net. Toute navigation sur le site vaut acceptation de ces conditions. L’utilisateur qui ne les accepte pas est invité à ne pas utiliser le site.

Ces conditions concernent l’usage du site. Elles sont distinctes des conditions générales de vente, qui régissent la relation contractuelle en cas de commande d’une prestation.

5. Accès au site

Le site est accessible gratuitement. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’utilisateur.

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du site mais n’y est tenu par aucune obligation de résultat. L’accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait d’un tiers, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

6. Nature du contenu publié

Les contenus publiés sur le site, y compris les articles, guides, vidéos, lettres d’information et documents téléchargeables, ont une valeur exclusivement informative et générale.

Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, patrimonial ou en investissement personnalisé, ni une recommandation, ni une offre. Ils sont fournis sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou d’actualité, la réglementation évoluant en permanence.

L’éditeur n’exerce aucune activité réglementée. Il n’est ni expert-comptable, ni avocat, ni conseiller fiscal, ni conseiller en investissements financiers, ni conseiller en gestion de patrimoine, ni intermédiaire en assurance ou en opérations de banque.

Les taux, fourchettes, exemples chiffrés et cas pratiques présentés décrivent des situations possibles selon le profil et le pays de résidence. Ils ne constituent ni un engagement ni une promesse de résultat.

Aucune décision ne doit être prise sur le seul fondement du contenu du site. L’utilisateur est invité à consulter ses propres conseils avant toute décision. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’usage fait des informations publiées.

7. Usage interdit

Sont notamment interdits : toute tentative d’accès non autorisé au site ou à ses systèmes, toute action de nature à en perturber le fonctionnement, l’extraction systématique de son contenu, l’utilisation du site à des fins illicites, et la reproduction de ses contenus à des fins commerciales.

8. Liens hypertextes

Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre de commodité. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données.

La création d’un lien vers le site est libre, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de l’éditeur et qu’elle n’induise pas en erreur sur l’existence d’un partenariat.

Partie III — Politique de confidentialité

9. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Quantik Business and Consulting Ltd, dont les coordonnées figurent à l’article 1. Toute question relative à vos données peut être adressée à quantikbc@protonmail.com.

10. Données collectées et finalités

Ce que vous faites	Données collectées	Finalité	Base légale	Conservation
Vous remplissez le formulaire de contact	Nom, adresse électronique, message, éventuellement téléphone	Répondre à votre demande	Mesures précontractuelles à votre demande	3 ans après le dernier contact
Vous réservez un entretien	Nom, adresse électronique, informations que vous communiquez sur votre projet	Préparer et tenir l’entretien	Mesures précontractuelles à votre demande	3 ans après le dernier contact
Vous vous inscrivez à la lettre d’information ou téléchargez un document	Adresse électronique, prénom	Vous envoyer la lettre d’information et les ressources	Votre consentement	Jusqu’à votre désinscription, puis 3 ans
Vous devenez client	Données d’identification, pièces justificatives, données de facturation	Exécuter le contrat et respecter les obligations légales, notamment de vigilance	Exécution du contrat et obligation légale	Durée du contrat, puis la durée de conservation légale applicable
Vous naviguez sur le site	Données de connexion et de navigation	Mesure d’audience, sécurité, amélioration du site	Intérêt légitime ou consentement selon les traceurs	13 mois maximum pour les traceurs

Aucune donnée n’est vendue ni louée à des tiers.

11. Destinataires

Vos données sont accessibles à l’éditeur et, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux prestataires techniques qui interviennent pour son compte : hébergeur du site, service d’envoi de courriers électroniques, outils de mesure d’audience et de publicité mentionnés à l’article 13, et, pour les clients, les partenaires agréés visés à l’article 5 des conditions générales de vente.

Elles peuvent également être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose.

12. Transferts hors Union européenne

L’éditeur est établi en République de Maurice. Vos données sont donc traitées et conservées en dehors de l’Union européenne. Certains prestataires techniques sont par ailleurs établis aux États-Unis.

Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le règlement général sur la protection des données, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou, le cas échéant, votre consentement explicite. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en écrivant à quantikbc@protonmail.com.

13. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et technologies similaires :

Cookies nécessaires au fonctionnement du site et à sa sécurité. Ils ne requièrent pas de consentement.
Mesure d’audience : Google Analytics, via Google Site Kit, pour comprendre la fréquentation du site.
Publicité et mesure de conversion : pixel Meta (Facebook et Instagram), ainsi que des traceurs LinkedIn et TikTok, permettant de mesurer l’efficacité des campagnes et d’adresser des publicités.
Contenus intégrés : les vidéos YouTube déposent leurs propres traceurs lors de leur lecture.

Vous pouvez à tout moment refuser ou supprimer ces traceurs. Pour cela, vous pouvez à tout moment vous y opposer en configurant votre navigateur pour bloquer les cookies tiers, en utilisant le mode de navigation privée, ou via les paramètres publicitaires de votre compte Google, Meta, LinkedIn ou TikTok.

La durée de vie des traceurs de mesure d’audience et de publicité n’excède pas treize mois.

14. Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Ces droits s’exercent à quantikbc@protonmail.com. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois. Une pièce d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Si vous résidez dans l’Union européenne et estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence. En France, il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

15. Sécurité

L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé et la divulgation. Aucune transmission sur internet ne pouvant être garantie totalement sûre, il ne peut être garanti une sécurité absolue.

16. Modification

L’éditeur peut modifier les présentes mentions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation.

17. Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit mauricien. Le consommateur résidant dans l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.

Pour toute question : quantikbc@protonmail.com

Partie IV — Conditions générales de vente et de prestation de services

Cette partie constitue le contrat applicable en cas de commande d’une prestation. Elle possède sa propre numérotation d’articles, de 1 à 23.

Article 1 — Identité du prestataire

Ci-après « le Prestataire ». « Quarma » est un nom commercial exploité par le Prestataire et ne constitue pas une personne morale distincte.

Le cocontractant est ci-après désigné « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de prestations de services passée auprès du Prestataire via quarma.net ou à la suite d’un entretien, à l’exclusion de toute autre condition sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Le devis ou le bon de commande signé et les présentes conditions forment l’intégralité de l’accord ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

Article 3 — Nature de la prestation : services administratifs et de coordination

3.1 Le Prestataire exerce une activité de services administratifs, d’assistance et de coordination aux entreprises, consistant à :

recueillir et mettre en forme les informations et pièces nécessaires aux démarches du Client ;
mettre à disposition une documentation générale et non personnalisée sur les structures et juridictions existantes, à l’exclusion de toute préconisation adaptée à la situation particulière du Client ;
commander auprès des partenaires visés à l’article 5 les prestations techniques nécessaires et en coordonner l’exécution ;
assurer le suivi du calendrier des obligations administratives et déclaratives ;
constituer et déposer les dossiers d’ouverture de compte ;
servir d’interlocuteur unique du Client auprès de l’ensemble des intervenants ;
transmettre au Client, en l’état, les analyses, avis et recommandations émis par les partenaires, en les identifiant comme émanant de ceux-ci et sans y ajouter d’appréciation propre.

3.2 Absence de conseil réglementé. Le Prestataire n’exerce aucune activité réglementée. Il n’est ni ne prétend être :

expert-comptable, commissaire aux comptes ou membre d’un ordre professionnel comptable ;
avocat, notaire ou membre d’une profession juridique réglementée ;
conseiller fiscal, et il ne délivre aucune consultation juridique ou fiscale à titre habituel et rémunéré ;
conseiller en investissements financiers (CIF), conseiller en gestion de patrimoine (CGP), intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intermédiaire en assurance, ni agent lié d’un prestataire de services d’investissement ;
agent immobilier ni intermédiaire en transactions immobilières ;
établissement de crédit, établissement de paiement, ni prestataire de services sur actifs numériques.

3.3 Le Prestataire ne délivre au Client aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier, patrimonial, immobilier ou en investissement personnalisé. Il ne recommande, ne sélectionne, ne compare et ne commercialise aucun instrument financier, contrat d’assurance, placement, produit d’épargne ou actif numérique, et ne reçoit à ce titre aucune rémunération, commission ou rétrocession de la part d’un tiers.

3.4 Les entretiens, appels, sessions de cadrage et échanges écrits conduits par le Prestataire portent sur l’organisation administrative du projet du Client et sur les informations générales relatives aux juridictions et aux structures. Ils ne constituent pas une consultation professionnelle et ne peuvent fonder à eux seuls une décision du Client. Toute question relevant d’un avis réglementé est orientée vers un partenaire agréé ou vers les propres conseils du Client.

3.5 Le Client reconnaît avoir été informé de la nature exacte de la prestation avant la conclusion du contrat et renonce à soutenir que le Prestataire aurait agi en qualité de conseil réglementé.

Article 4 — Prestations incluses et exclues

4.1 Incluses — dans les limites du devis signé : analyse administrative du projet, mise à disposition d’une documentation générale sur les structures et juridictions existantes, constitution et immatriculation de la société par les partenaires, fourniture des adresses requises, constitution et dépôt des dossiers d’ouverture de compte dans les conditions de l’article 8, commande et coordination des prestations comptables et déclaratives, suivi des échéances, assistance administrative écrite pendant la durée du contrat.

4.2 Expressément exclues, sauf stipulation écrite contraire :

toute consultation juridique ou fiscale personnalisée, en quelque juridiction que ce soit ;
le conseil fiscal dans le pays de résidence du Client : le Prestataire coordonne, il ne se substitue pas au fiscaliste du Client ;
l’établissement et la signature des comptes annuels et des déclarations fiscales, qui relèvent des partenaires agréés ;
l’audit et toute mission de certification ;
la représentation ou l’assistance du Client devant une administration fiscale, une juridiction ou un régulateur ;
tout conseil, arbitrage ou recommandation portant sur des placements, valeurs mobilières, produits d’épargne, contrats d’assurance, biens immobiliers ou actifs numériques ;
les déclarations personnelles du Client dans son pays de résidence, y compris la déclaration de ses comptes et structures détenus à l’étranger ;
la gestion de la paie, les licences sectorielles spécifiques, la restructuration de groupe ;
tout montage dépourvu de substance économique réelle ou dont l’objet serait d’éluder l’impôt en fraude de la loi applicable.

4.3 Toute prestation non mentionnée au devis fait l’objet d’un devis complémentaire préalable.

Article 5 — Recours à des partenaires agréés

5.1 Les prestations relevant d’une profession réglementée ou d’une licence ne sont pas exécutées par le Prestataire. Elles sont confiées à des partenaires indépendants, titulaires dans leur juridiction des agréments, licences ou inscriptions professionnelles requis : cabinets comptables et d’audit inscrits auprès de leur organisme professionnel, sociétés de services aux entreprises titulaires des autorisations requises, et, selon les besoins du dossier, avocats et fiduciaires.

L’identité complète du ou des partenaires affectés au dossier du Client (dénomination sociale, pays d’établissement, organisme d’agrément et numéro d’inscription ou de licence) lui est communiquée par écrit lors de l’onboarding, et à tout moment sur simple demande. Elle figure en annexe du devis signé. Elle n’est pas publiée sur le site, sans que cela affecte le droit du Client à en être informé.

5.2 Ces prestations sont exécutées sous la seule responsabilité professionnelle du partenaire concerné, en son nom, et sont soumises à ses propres conditions et à sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. Les livrables correspondants sont émis au nom du partenaire.

5.3 Le Prestataire intervient, sur ces prestations, en qualité de mandataire du Client pour les commander, les coordonner et en suivre l’exécution. Le Client lui donne mandat de contracter en son nom avec ces partenaires et de leur transmettre les informations et pièces nécessaires. La responsabilité du Prestataire est limitée au choix diligent du partenaire et au suivi de l’exécution ; elle ne s’étend pas au contenu ni à la qualité de l’acte réglementé.

5.4 Le Prestataire peut remplacer un partenaire par un autre de qualification équivalente, sans que ce changement constitue une modification du contrat.

5.5 Non-contournement. Pendant la durée du contrat et pendant vingt-quatre (24) mois après son terme, le Client s’engage à ne pas contracter directement, ni par personne interposée, avec les partenaires qui lui ont été présentés par le Prestataire, pour des prestations identiques ou similaires, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. En cas de manquement, le Client devra une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois d’abonnement au tarif en vigueur. Le présent article 5.5 ne s’applique qu’au Client contractant pour les besoins de son activité professionnelle ; il n’est pas opposable au Client consommateur.

Article 6 — Obligations et déclarations du Client

6.1 Le Client fournit les informations et pièces nécessaires dans les délais demandés et garantit leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité. Il informe sans délai le Prestataire de tout changement de résidence fiscale, d’activité, d’actionnariat ou de bénéficiaire effectif.

6.2 Le Client déclare et garantit : que sa résidence fiscale est celle qu’il a déclarée ; que les fonds et l’activité ont une origine et un objet licites ; qu’il n’agit pas pour le compte d’un tiers non déclaré ; qu’il ne fait pas l’objet de sanctions internationales ; et qu’il demeure seul responsable de ses obligations déclaratives dans tout État où il en a.

6.3 Le Client reconnaît avoir été invité à consulter ses propres conseils préalablement à toute décision, et que le Prestataire ne s’y substitue pas.

6.4 Le Client valide expressément et par écrit chaque étape et chaque acte engageant sa société.

6.5 Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une information inexacte, incomplète, tardive ou trompeuse fournie par le Client.

Article 7 — Conformité, KYC et lutte contre le blanchiment

7.1 L’entrée en relation est subordonnée à la remise et à la validation des pièces d’identification du Client et de ses bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à la justification de l’origine des fonds et de la réalité de l’activité.

7.2 Le Prestataire peut à tout moment refuser d’entrer en relation, suspendre ou résilier le contrat de plein droit et sans préavis si les pièces ne sont pas fournies ou sont douteuses, si une information déclarée se révèle inexacte, si le profil ou la juridiction présente un risque que le Prestataire ou ses partenaires estiment ne pas pouvoir couvrir, ou si le Client sollicite une opération que le Prestataire estime contraire à la loi applicable ou à ses règles internes.

7.3 Dans ces cas, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées et aux frais engagés restent acquises au Prestataire, qui n’est pas tenu de motiver sa décision et ne peut être tenu à aucune indemnité.

7.4 Le Prestataire et ses partenaires peuvent être soumis à des obligations de déclaration auprès des autorités compétentes, auxquelles il ne peut être fait obstacle et dont ils ne peuvent informer le Client.

Article 8 — Ouverture de compte : engagement de moyens et remède

8.1 L’ouverture d’un compte relève de la décision souveraine de l’établissement sollicité. Le Prestataire ne peut garantir l’acceptation d’un dossier.

8.2 Le Prestataire s’engage à constituer le dossier et à le déposer auprès de trois (3) établissements successifs, en l’adaptant au profil du Client à chaque démarche.

8.3 Si aucun établissement n’a accepté le dossier à l’issue de ces trois démarches, et sous réserve que le Client ait fourni toutes les pièces demandées dans les délais et que ses déclarations se soient révélées exactes, le Prestataire rembourse la part de l’abonnement affectée à cette prestation, telle que chiffrée au devis. Ce remboursement constitue la réparation forfaitaire, exclusive et libératoire de l’échec de l’ouverture de compte.

8.4 Ce remède n’est pas dû si l’échec résulte d’une information inexacte ou incomplète du Client, d’un refus lié à son profil personnel, ou d’une activité non déclarée.

8.5 Aucun délai d’ouverture n’est garanti.

Article 9 — Absence de garantie de résultat

9.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et ne souscrit aucune obligation de résultat, sauf le remède de l’article 8.

9.2 Le Prestataire ne garantit notamment aucun taux d’imposition, aucune économie fiscale, aucune charge fiscale déterminée, aucun traitement fiscal donné par une administration, aucune décision de tiers (registre, régulateur, administration, banque) et aucun délai dépendant d’un tiers.

9.3 Les taux, fourchettes, exemples chiffrés, simulations et cas pratiques figurant sur le site, dans les ressources gratuites, dans la lettre d’information ou communiqués lors d’un entretien sont purement illustratifs et non contractuels. Ils décrivent des situations possibles selon le profil et le pays de résidence, et ne constituent ni un engagement ni une promesse de résultat.

9.4 Le Client reconnaît que le traitement fiscal de sa situation dépend principalement de sa résidence fiscale, de ses propres déclarations et de la législation de son pays de résidence, éléments qui échappent au contrôle du Prestataire.

Article 10 — Ressources gratuites et lettre d’information

10.1 Les documents, guides, vidéos et lettres d’information mis à disposition sans contrepartie financière ont une valeur exclusivement informative et générale. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une recommandation, ni une offre, et sont fournis sans aucune garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou d’actualité.

10.2 Leur consultation ne crée aucune relation contractuelle ni aucune obligation à la charge du Prestataire. Aucune décision ne doit être prise sur leur seul fondement.

10.3 L’inscription à la lettre d’information suppose le consentement du Client, révocable à tout moment par le lien de désinscription figurant dans chaque envoi.

10.4 Ces ressources demeurent la propriété du Prestataire et ne peuvent être reproduites, diffusées ni exploitées commercialement.

Article 11 — Prix, facturation et paiement

11.1 Les prix sont ceux du devis accepté. Lorsque la prestation est souscrite sous forme d’abonnement annuel, celui-ci est indivisible et couvre une période de douze (12) mois.

11.2 Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire étant établi à Maurice, ses factures sont établies conformément à la réglementation mauricienne. Toute taxe, retenue ou obligation déclarative applicable dans le pays du Client demeure à la charge de ce dernier.

11.3 Sauf stipulation contraire, le prix est payable d’avance à la commande. Les échéanciers accordés le sont à titre commercial ; leur non-respect rend le solde immédiatement exigible.

11.4 À défaut de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations sans que cette suspension engage sa responsabilité, y compris quant aux échéances légales de la société du Client. Des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois entamé sont dus de plein droit.

11.5 Les frais officiels, droits d’enregistrement, frais de licence, frais bancaires, de traduction et de légalisation sont refacturés s’ils ne figurent pas au devis.

11.6 Les tarifs des abonnements peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, avec information au moins soixante (60) jours à l’avance.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1 Le Client qui contracte en qualité de consommateur, ainsi que le Client professionnel remplissant les conditions prévues par le droit de la consommation applicable à sa situation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif et sans pénalité, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée à quantikbc@protonmail.com.

12.2 Si le Client demande que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il en est expressément requis par écrit lors de la commande. Il reconnaît alors qu’en cas de rétractation il devra payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies, et que si la prestation a été intégralement exécutée à sa demande expresse avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation.

12.3 L’immatriculation d’une société étant irréversible dans ses effets à l’égard des tiers, une rétractation postérieure à l’immatriculation ne peut en entraîner l’annulation ; les frais de radiation éventuels et les droits officiels déjà acquittés demeurent à la charge du Client.

12.4 Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze (14) jours de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 13 — Durée, reconduction et résiliation

13.1 Les prestations souscrites sous forme d’abonnement sont conclues pour douze (12) mois et se reconduisent tacitement par périodes de douze mois, le Prestataire informant le Client de la reconduction au plus tard trente (30) jours avant l’échéance.

13.2 Le Client peut résilier à tout moment, sans motif et sans pénalité, par écrit adressé à quantikbc@protonmail.com. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours ; les sommes versées au titre de cette période ne sont pas remboursées, l’abonnement étant indivisible. Lorsque le droit impératif du pays de résidence habituelle du Client consommateur le prévoit, notamment en cas de reconduction tacite du contrat, celui-ci peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et les sommes versées d’avance au titre de la période non exécutée lui sont remboursées dans les trente (30) jours.

13.3 Le Prestataire peut résilier à l’échéance annuelle avec un préavis de soixante (60) jours, et de plein droit sans préavis dans les cas des articles 7.2 et 11.4 ainsi qu’en cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure.

13.4 Effets de la fin du contrat. À la date d’effet, le Prestataire cesse toute prestation, y compris les prestations en cours et les échéances déclaratives à venir, sans obligation d’achever l’exercice entamé. Il restitue au Client, dans un délai de trente (30) jours et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les pièces et documents lui appartenant.

13.5 Le Client fait son affaire personnelle, à compter de la date d’effet, du transfert des adresses, de la reprise des échéances légales et de la désignation de nouveaux intervenants. Le Prestataire ne répond d’aucune conséquence résultant de sa carence après la fin du contrat, et l’en informe par écrit lors de la résiliation.

Article 14 — Responsabilité

14.1 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa prestation propre telle que définie à l’article 3.

14.2 Sont exclus de toute réparation : les dommages indirects, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image ou de données, ainsi que les impositions, redressements, majorations, intérêts de retard et pénalités, qui demeurent à la charge du Client dès lors qu’ils résultent de sa situation, de ses déclarations ou de la législation qui lui est applicable.

14.3 Est exclue toute responsabilité du fait du contenu ou de la qualité d’un acte réglementé exécuté par un partenaire, du fait de la décision d’un tiers, du fait d’une information inexacte du Client, ou du fait de l’usage des ressources gratuites visées à l’article 10.

14.4 Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées par lui au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.5 Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la connaissance du fait générateur, à peine de forclusion. Ce délai n’est pas opposable au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des délais de prescription prévus par la loi de son pays de résidence habituelle.

14.6 Les stipulations du présent article ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit impératif protégeant le Client consommateur.

Article 15 — Force majeure et dépendance aux tiers

Le Prestataire n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un événement de force majeure, ni des faits, délais, refus ou changements de réglementation imputables à un tiers, notamment les registres des sociétés, administrations fiscales, régulateurs, banques et établissements de paiement, prestataires informatiques et services postaux.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme, sous réserve des communications imposées par la loi ou par une autorité compétente et de la transmission aux partenaires de l’article 5 pour les besoins de l’exécution.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts hors Union européenne et les droits du Client, exerçables à quantikbc@protonmail.com.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, trames, tableaux, contenus et supports élaborés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client en reçoit un droit d’usage strictement personnel et interne, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion, cession ou exploitation commerciale.

Article 19 — Références et témoignages

Le Prestataire ne cite le Client comme référence, et ne publie aucun témoignage le concernant, qu’avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment. Les témoignages publiés proviennent de clients réels et sont reproduits sans altération de leur sens.

Article 20 — Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle acceptée à la commande. Toute modification substantielle est notifiée au moins soixante (60) jours avant l’échéance annuelle ; à défaut d’acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l’article 13.2.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1 La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
21.2 L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.
21.3 Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable.
21.4 Les échanges par courrier électronique constituent un mode de preuve valable et suffisant.
21.5 La version française prévaut sur toute traduction.

Article 22 — Réclamations et médiation

22.1 Toute réclamation est adressée à quantikbc@protonmail.com, le Prestataire s’efforçant d’y répondre dans les trente (30) jours.

22.2 Le Client consommateur est invité à adresser au Prestataire une réclamation écrite préalable. À défaut de solution amiable dans les trente (30) jours, il peut proposer au Prestataire de recourir à la médiation de la consommation auprès d’un organisme de son choix ; le Prestataire examine de bonne foi toute proposition de cette nature. Le Prestataire, établi en République de Maurice et non établi dans l’Union européenne, n’adhère pas à un dispositif national de médiation sectorielle. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir les associations de consommateurs et les autorités compétentes de son pays de résidence habituelle.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

23.1 Les présentes conditions sont régies par le droit mauricien.

23.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Port Louis, République de Maurice.

23.3 Par exception, le Client qui contracte en qualité de consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle et la faculté de saisir les juridictions de ce pays. Les stipulations des 23.1 et 23.2 ne lui sont opposables que dans cette limite.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l’attention de QUANTIK BUSINESS AND CONSULTING LTD, Port Louis, République de Maurice — quantikbc@protonmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée : ……………………………………….
Commandée le : ……………………. Reçue le : …………………….
Nom du Client : ……………………………………….
Adresse du Client : ……………………………………….
Date : …………………….
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………….

Acceptation

Mentions à faire cocher séparément dans le tunnel de commande :

☐ J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et de prestation de services.
☐ Je demande expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation si la prestation est intégralement exécutée à ma demande.
☐ Je reconnais que le Prestataire fournit des services administratifs et de coordination, qu’il ne délivre aucun conseil juridique, fiscal, financier, patrimonial ou en investissement personnalisé, et qu’aucun taux d’imposition ne m’est garanti.